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13 September 2016

Une nouvelle mesure pour le Live

Un crédit d'impôts pour les producteurs

Après les producteurs phonographiques, les producteurs de live... Une aide aux entreprises de spectacles vivants musicaux, soumises à l’impôt sur les sociétés (dont les associations), va être mise en place prochainement, en application de la loi de finances 2016. Il s'agit d'un crédit d’impôts allant de 15 à 30 % sur les dépenses engagées. Le décret d'application vient de sortir en septembre. Les circulaires vont paraître. Un vrai coup de pouce pour des acteurs culturels toujours sur le fil.

La loi de finances 2016, votée fin 2015, prévoyait une nouvelle mesure de crédits d'impôt pour les producteurs de spectacles musicaux qui va prochainement être mise en place. Le décret d'application de la loi vient, en effet, de paraître au journal officiel, ce vendredi 9 septembre 2016.

Ce nouveau crédit d'impôts s'adresse aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles - entreprises (au sens large) qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés. De fait, ce crédit d'impôts n'exclut donc pas les associations. Ainsi, tout producteur de spectacles, établi en France ou dans un pays de l'EEE, qui est soumis à l'IS (Impôt sur les sociétés), qui est responsable du plateau artistique (employeur des artistes) et qui supporte le coût de création du spectacle pourra bénéficier d'un crédit d'impôts correspondant à 30% des dépenses engagées pour les petites et moyennes entreprises, 15% pour les autres.

 

Ce crédit d'impôts Live est aussi soumis à l'octroi d'un agrément provisoire puis définitif !

La demande d'agrément (provisoire) doit être déposée auprès du Ministère de la culture et de la communication (direction générale de la création artistique). Un comité d'experts composé du directeur général de la création artistique ou de son représentant, du directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; du directeur du CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) ou son représentant ; d'un représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; et d'un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). vérifiera que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit bien les critères d'éligibilité.

La demande d'agrément "provisoire" sera accompagnée de pièces justificatives qui sont détaillées dans le décret : Un extrait de K bis de - de 3 mois et tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts ; une déclaration sur l'honneur et une liste comprenant les dates, les fréquentations payantes et les salles dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes se sont produits au titre des 3 années précédant la demande d'agrément ; une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ; un devis détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation ; la liste nominative des prestataires techniques pressentis ; la liste prévisionnelle des dates et lieux de représentation du spectacle envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément.

Pour obtenir le crédit d’impôt, l’entreprise devra poursuivre la démarche en demandant un agrément "définitif" qui indiquera qu'au vu des renseignements et documents justificatifs, le spectacle considéré a rempli les conditions prévues. C'est cet agrément définit ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt.

Les pièces justificatives demandées pour l'obtention de agrément "définitif" sont détaillées dans le décret : Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail des dépenses engagées ; un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ; la liste nominative des personnels ; une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ; la liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ; les extraits des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies.

 

Ce crédit d'impôts Live porte sur des projets en émergence !

Ce crédit d'impôts doit concerner des artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les 3 années précédant la demande d’agrément, à l'exception du cadre des festivals ou des premières parties de spectacles.

 

Pour quelles dépenses ?

La liste des dépenses est bien détaillée par l'administration fiscale.

Les dépenses éligibles correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle comprennent :

- les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, web-masters ; la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an, et n'est éligible que pour les PME,

- les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ; les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe,

- les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle,

- les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles,

- les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public,

- dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public,

- les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle,

- les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible,

- les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée,

- les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio.

- Les dépenses éligibles liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle comprennent : les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Pour quels montants ?

Le crédit d'impôt est égal à 15% du montant total des dépenses éligibles (30% pour les PME), dans la limite de 500 000 € de dépenses éligibles par spectacle.

Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise.

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Imaginons donc une création qui coûte 12 000€, le crédit d'impôts pourrait aller jusqu'à 3 600€ (pour les PME ou 1 800€ pour les autres).

Pour qui ?

Activité exercée (APE)

90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle

Assujetti à l'impôt sur les sociétés

- être responsable du spectacle (employeur des artistes),

- supporter le coût de la création du spectacle,

- être établi en France ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE),

- obtenir un agrément pour leur spectacle auprès du ministère de la culture.

Attention, à défaut d’obtention de l’agrément définitif dans les quarante-deux mois de l’octroi de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt obtenu.

 

Le crédit d'impôt s'applique aux exercices ouverts à partir du 01/01/2016.

L'article 220 quindecies du code général des impôt créé par la Loi de finance 2016

Le décret d'application de septembre 2016 !

 

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