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05 December 2016

Les fonds du CNV déplafonnés !

Audrey Azoulay annonce une hausse du plafond pour 2016 et une suppression pour 2017

Dans le cadre des débats de l'Assemblée nationale sur le Projet de Loi de Finances 2017, les 2 amendements liés au plafonnement des fonds redistribués à travers la taxe parafiscale du Centre national de la chanson, des variétés et du Jazz (CNV) ont été soit retiré, concernant celui visant un déplafonnement, ou rejeté après avis défavorable du gouvernement, concernant celui qui permettrait de relever le plafond à 35M d'€. Les organisations du secteur expriment aujourd'hui leur incompréhension.

Le Centre national de la chanson, des variétés et du Jazz (CNV) collecte une taxe sur les recettes des spectacles vivants, selon le même modèle que le Centre National du Cinéma (CNC). Il redistribue les fonds collectés aux acteurs de la filière (artistes, producteurs, salles, festivals). à hauteur de 65% en droit de tirage et 35% en aides sélectives (aides à la création, à la production, aux festivals, à l’international, aux équipements de salles…).

Actuellement, le rendement de la taxe est plafonné, comme pour l’ensemble des Établissement Public à caractère Industriel et Commercial EPIC sous tutelle de l’État. La hauteur de ce plafond est aujourd’hui fixée à 30 millions d’euros. Ce qui signifie concrètement que ce que le CNV va percevoir au delà de ce montant va devoir être reversé au budget général de l’État et ne bénéficiera donc pas à la filière. Le niveau de ce plafond a été rehaussé à plusieurs reprises, à l’automne 2014, le plafond avait été relevé de 28 M€ à 29 M€ pour 2014, puis 30 M€ pour 2015.

Dans le cadre des débats de l'Assemblée nationale sur le Projet de Loi de Finances 2017 (PLF 2017) deux amendements relatifs au plafond instauré sur la taxe du CNV ont été déposés par Patrick Bloche et Pierre-Alain Muet. Le premier amendement, visant au déplafonnement pur et simple, a été retiré. Le second, visant à relever le plafond de 30 M€ à 35 M€, a été rejeté après avis défavorable du gouvernement.

A travers deux communiqués, les organisations professionnelles réagissent aujourd'hui. En effet, il semble y avoir une unanimité autour de l'importance du CNV. Les acteurs de la profession ne comprennent pas pourquoi une taxe voulue par eux, facteur de soutien aux petites et moyennes entreprises, de création d’emplois non délocalisables, d’émergence des talents, serait écrêtée alors que cela peut mettre en difficulté leur propre outil de filière qu'est le CNV.

QUEL AVENIR POUR LE CNV ?
Le communiqué des organisations membres du collège professionnel du CNV
 

Réunis dans le cadre d’un conseil d’administration exceptionnel du Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz (CNV), jeudi 9 novembre, les membres du conseil d’administration déplorent le rejet, à l’occasion de la discussion autour du projet de loi de finances pour 2017 à l’Assemblée nationale, d’un déplafonnement de la taxe fiscale affectée au CNV – comme ce fut le cas les années précédentes -, ainsi que l’amendement de repli défendu par le président de la commission des affaires culturelles, Patrick Bloche, proposant de rehausser le plafond à 35 millions d’euros.

Ce rejet met en danger l’avenir du CNV et de ses missions, essentielles à la préservation et au développement du spectacle musical et de variété dans sa diversité.

L’établissement connaît déjà de nombreuses et graves difficultés notamment liées à l’insuffisance de ressources financières disponibles au regard de son développement, a fortiori, dans un contexte économique impacté depuis les événements du 13 novembre 2015.

En cette année d’augmentation du budget de la Culture, le collège professionnel du CNV s’étonne de voir que ce principe ne s’applique pas au secteur du spectacle vivant musical et de variétés.

Les aides distribuées par le CNV, notamment aux petites entreprises du secteur sont la marque d’un cercle vertueux pour lequel soutenir les artistes est synonyme de diversité artistique et de soutien à la Création.

Nous déplorons que le Gouvernement ne garantisse pas les moyens de cette politique, alors même qu’il est le premier à compter sur les moyens et compétences du CNV, comme il l’a démontré en 2016, en lui délégant la gestion du Fonds d’urgence, de l’Observatoire de l’économie de la musique et de deux dispositifs du nouveau Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), l’un au profit des salles de petite jauge et l’autre au profit de l’emploi dans les éditions phonographiques.

Le CNV est un établissement public à vocation industrielle et commerciale sous tutelle du ministère de la Culture et de la Communication.

Le budget de fonctionnement de cet établissement repose à 99 % sur la taxe affectée sur les spectacles. La fragilisation du CNV par le non-déplafonnement de la taxe va porter un coup fatal à l’activité actuelle et aux perspectives attendues.

Par ailleurs, les organisations professionnelles partagent les inquiétudes de l’ensemble du personnel de l’établissement sur l’avenir du CNV, et de leurs emplois.

Nous demandons par conséquent au Gouvernement la hausse du plafonnement à 35 millions d’euros, à défaut d’un déplafonnement de la taxe sur la billetterie, afin de permettre la poursuite du développement d’un établissement public dont l’affectation de la taxe sur les spectacles constitue la principale ressource, en l’absence quasi-totale de subventions publiques, et qui met en œuvre avec constance et succès depuis plusieurs années le mécanisme du fonds de soutien dont l’efficacité n’est plus à prouver.

Nous demandons en urgence un rendez-vous au premier Ministre, Manuel Valls.

Signataires : ARF, FASAP-FO, FNCC, CAMULC, CSCAD, PRODISS, SNES, SMA, FNSAC-CGT, SFA-CGT, SNAM-CGT, SYNPTAC-CGT

--> Découvrez également le communiqué de TPLM (tous pour la musique)

Le principe d’un relèvement du plafond en cas de besoin avait été acté par le gouvernement en 2014. En effet, à l’automne 2014, le plafond avait été relevé de 28 M€ à 29 M€ pour 2014, puis 30 M€ pour 2015, intégrant une mécanique de plafond « glissant » pour le futur, si en cours d’année le rendement de la taxe menaçait de conduire à un dépassement de plafond, celui-ci devait être ajusté pour l’année en cours dans le cadre du correctif de fin d’année. La ministre de la culture et de la communication a confirmé ce mécanisme à plusieurs reprises, affirmant devant le Sénat : « Le CNV sera un outil essentiel de notre politique et j'ai pu obtenir en réunion interministérielle que la taxe qui lui est reversée ne soit pas écrêtée. Plus précisément, le plafond de la taxe sera déterminé en fonction de son rendement, afin de préserver les ressources des bénéficiaires » ; ce principe avait été rappelé à plusieurs reprises au sein des instances du CNV, notamment lors de ses conseils d’administration du 10 décembre 2014 et du 18 mars 2015, en présence de l’Etat qui en est membre, pour se féliciter de cette décision.

Pour bien comprendre, Le CNV ne demande pas plus d'argent. Il demande uniquement à ne pas voir une partie de ses ressources propres générées par la taxe disparaître au profit du budget général de l’État, alors qu’il soutient un secteur fragile. Le CNV s’est fortement développé et est considéré plus que jamais comme un établissement clé pour la profession. Il l’a montré dans la gestion du fonds d’urgence post attentats du Bataclan. Et ses missions sont en pleine croissance, notamment sur les sujets emblématiques comme les signatures de conventions avec les régions, l'observation de l’économie de la musique, la gestion par le CNV de nouveaux dispositifs tels que ceux du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), l’un au profit des salles de petite jauge, l’autre au profit des éditions phonographiques.

L’écrêtement de la taxe semble incompatible avec le fonctionnement du CNV et risque d’engendrer des pertes et de menacer sa pérennité. Cette taxe a été créée par les professionnels du secteur et suscitent un consentement à payer. Elle engendre un système vertueux, étant collectée sur tous les spectacles, y compris les grandes tournées anglo-saxonnes, et redistribuée aux entreprises qui développent leur activité sur les territoires : Ces entreprises qui contribuent, de fait, à les dynamiser, tout en participant également du budget de l’État à travers la TVA et l’impôt sur les sociétés. Ce sont par ailleurs les grosses entreprises qui payent le plus de taxe, laquelle est redistribuée majoritairement aux petites entreprises, dans un mouvement bénéfique de solidarité et de développement, assumé comme tel par tous les acteurs de la profession. Au total, une hausse des recettes fiscales sur un secteur en croissance est un phénomène normal, et même sain.

Voilà pour les quelques arguments "de bon sens" qui sont développés par la profession depuis quelques jours.

CNV

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