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24 July 2017

L’agrément ESUS, qu'est-ce que c'est ?

Une adhésion au modèle d’entrepreneuriat de l’ESS

Dans un contexte de croissance de l’Économie sociale et solidaire (ESS), la réforme de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) devrait permettre l’accès des entreprises de ce secteur à un plus grand nombre de dispositifs. Mais avant cela, il s'agit pour elles d’adhérer au modèle d’entrepreneuriat de l’ESS encadrée par la Loi du 31 juillet 2014, en se distinguant clairement par une finalité d’utilité sociale.

Dans un contexte de croissance de l’Économie sociale et solidaire (ESS)¹, la réforme de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) de 2015 devrait permettre l’accès des entreprises de ce secteur à un plus grand nombre de dispositifs de soutiens et financements. L’adhésion au modèle d’entrepreneuriat de l’ESS est encadrée par la loi du 31 juillet 2014 : les entreprises doivent se distinguer par un but d’utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et par l’exercice d’une activité souvent non lucrative.

Dans le cadre de cette loi, les entreprises peuvent obtenir l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS), auparavant dénommé agrément « Entreprise solidaire ». Cette réforme a permis de clarifier le périmètre des structures éligibles : désormais, seules les entreprises de l’ESS, dont l’activité présente un impact social significatif, et dont la politique de rémunération satisfait certaines conditions, peuvent en bénéficier².

Certaines structures relevant de l’ESS bénéficient de l'agrément de droit, en raison de leur activité. Mais pour les entreprises commerciales, il est nécessaire d’intégrer dans les statuts des dispositions spécifiques (utilité sociale, gouvernance démocratique, mise en réserve des bénéfices, etc.) pour avant tout appartenir à l’ESS. Les demandes d’agrément s’effectuent auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) du département de l’entreprise. L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans (2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande).

Avec l’agrément ESUS en poche, l’entreprise d’utilité sociale peut accéder à des dispositifs de soutiens et de financements privés, notamment issus de l’épargne salariale solidaire, en forte augmentation ces dernières années. Elle peut également prétendre à des dispositifs de financement de BPI France et de la Caisse des Dépôts et Consignations, des dispositifs de soutien mis en oeuvre par des collectivités locales, des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) et des avantages fiscaux.

QUELQUES CHIFFRES
 
  • Depuis 2000, 39 % des emplois créés en Pays de la Loire relèvent de l’ESS (chiffres CRESS Pays de la Loire).
  • La région se classe 2ème en France en poids de l’ESS (chiffres CRESS Pays de la Loire).
  • Environ 5 000 entreprises bénéficient de l’agrément ESUS (chiffres 2016 du Ministère de l’Économie et des Finances).

En Loire-Atlantique, Humaid est la première entreprise à avoir obtenu l’agrément ESUS. Cette plateforme de financement participatif solidaire sur Internet permet à des particuliers et entreprises d’aider financièrement des personnes en situation de fragilité, qui ne sont pas en mesure de financer totalement ou partiellement certains de leurs besoins, en termes de santé et de logement. Depuis son lancement, Humaid a financé 12 projets, soit plus de 50.000 € collectés. Dans le secteur musical, Le K’fé Quoi ! (Alpes de Hautes-Provence) a également reçu l’agrément ESUS, de par la diversité de son offre culturelle et sa volonté d’avoir une politique tarifaire accessible à tous. L’agrément est une reconnaissance certaine pour ce café-concert, lieu de rencontres favorisant la mixité sociale et acteur incontournable dans le développement économique de son territoire et la réponse aux besoins sociaux.

Les accès aux financements n’ont de cesse d’évoluer. A l’avenir, l’agrément ESUS permettra-t-il l’accès au mécénat ? La commission financement de la Chambre Française de l’ESS vient de proposer de rendre éligibles les entreprises agréées ESUS au régime fiscal du mécénat et du don, sous condition de gestion désintéressée (Cf. Le rapport de la commission de la Chambre française de l’ESS  sur « Le financement des entreprises de l’ESS ». Reste à savoir si les pouvoirs publics adopteront cette proposition.

 

Article écrit par Françoise Henry
Crédit Photo : Adeline Moreau @Clack

CRESS économie sociale

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