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07 mars 2018

Les nouvelles régles sur les quotas maintenues !

Le Conseil d'Etat refuse la QCP des radios privées

Suite à la loi LCAP de 2016, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) avait été tentée par le SIRTI et Oüi FM contre les nouvelles règles relatives aux quotas de productions francophones dans les radios. Le 14 février dernier, le Conseil d’État a conforté la nouvelle réglementation. Les organisations professionnelles du secteur musical se réjouissent et réaffirment leurs positions sur la question des quotas.

Une QCP (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet de remettre en cause une disposition législative pour atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Ainsi la loi en question peut être abrogée par le Conseil Constitutionnel saisi par le Conseil d'État et la Cour de cassation, si les conditions de recevabilité sont réunies.

L'article 35 de la Loi LCAP (Liberté de Création, l'Architecture et le Patrimoine) de juillet 2016 avait fait réagir les radios privées qui ne voulaient pas de nouvelles règles concernant les quotas de chansons francophones. En effet, le législateur s'interrogeait sur le fait que malgré les quotas qui imposent la diffusion de 40% de chansons françaises, 10 titres francophones pouvaient représenter jusqu’à 75 % des diffusions francophones mensuelles. La nouvelle loi prévoit donc que « dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil (de 50%) ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées (quotas). »

Contre cette disposition, le SIRTI (Syndicat Interprofessionnel des Radios Indépendantes) et Oüi FM ont donc tenté une QCP. Une QCP (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet de remettre en cause une disposition législative pour atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Ainsi la loi en question peut être abrogée par le Conseil Constitutionnel saisi par le Conseil d'État et la Cour de cassation, si les conditions de recevabilité sont réunies.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 14 février 2018, a tranché considérant que « cette nouvelle régulation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de communication ou à la liberté d’entreprendre » et estime que les quotas visent à éviter « la concentration de la programmation musicale sur un nombre restreint de titres ». Les nouvelles règles concernant les quotas dans les radios seront donc conservés. 

TPLM (Tous Pour La Musique) et la Sacem ont accueilli avec satisfaction la décision du Conseil d’État des communiqués sur leurs sites respectifs, se réjouissant « de cette décision de principe qui profite aux auditeurs et aux artistes en préservant l’efficacité des quotas et en garantissant une plus grande diversification de la programmation sur les radios commerciales » pour TPLM, se félicitant « d’une décision qui permettra aux radios d’exposer de manière plus adaptée la richesse de la chanson d’expression francophone » pour la Sacem. TPLM rappelle notamment « La radio reste le principal vecteur de découverte des nouveautés musicales : 59% des Français déclarent découvrir les nouveautés musicales à la radio contre 15% en streaming audio, et 14% en streaming vidéo selon le baromètre MusicUsages SNEP-GFK ».

Le réseau Zone France, de son côté, est plus nuancé

Le réseau des Musiques du Monde, Zone Franche, réagit de façon plus nuancée à travers un communiqué. Tout en affirmant qu'il se réjouit « de cette volonté de préserver le principe général d'une diversité musicale sur les ondes », et qu'il restera mobilisé pour faire que ces « 40% minimum de quota réservé aux œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, profitent pleinement du formidable potentiel que représente les musiques du monde francophones », il rappelle également que « les musiques du monde d'ici et d'ailleurs, dans leur grande diversité, ne sont que très peu présentes sur les ondes aujourd'hui et que leur place a tendance à se restreindre fortement à la radio comme dans l'ensemble des médias ».

Tout en posant la question de la diversité musicale et notamment de la place des Musiques du Monde dans les médias, Zone Franche invite les acteurs à une rencontre sur le thème de la "Médiatisation des musiques du monde", le 04 Avril 2018 à Paris, au centre FGO- Barbara.

Et les antennes publiques ?

Par ailleurs, et pour rappel, la FAMDT et le Nouveau Pavillon avaient lancé une campagne d'interpellation de Radio France concernant la place des musiques traditionnelles et du monde sur les ondes des radios publiques. Il s'agit d'une carte postale à envoyer à la direction de Radio France pour une plus grande diversité sur les antennes de Radio France !

 

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