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Rendre compte de ses bonnes pratiques, une obligation ?

Un guide méthodologique pour vous y aider !

La loi ESS de juillet 2014 a redéfini le périmètre de l’Économie sociale et solidaire et instauré une nouvelle obligation pour les entreprises et associations qui se réclament de l'ESS. Elles doivent rendre compte lors de leur AG Annuelle de leurs pratiques sur 6 items (gouvernance, concertation, territorialisation, emploi/formation, usagers /populations, diversité/égalité) définis dans un « Guide de bonnes pratiques » concocté par le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
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La loi adoptée fin juillet 2014 - dite Loi Hamon, définit pour la première fois un périmètre de l’Économie sociale et solidaire (ESS) qui rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale.

Rendre compte de ses pratiques "sociales et solidaires" !

A partir de juin 2018, la démarche d'amélioration continue est devenue une obligation pour toute entreprise relevant du champ de l'ESS. en effet, l’Article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 réglemente des obligations dues par les entreprises dites de l’ESS. Elle oblige notamment ces entreprises à rendre compte lors de leur Assemblée Générale Annuelle de leurs pratiques effectives en matière de "gouvernance démocratique", de "concertation", de "territorialisation de leur activité et des emplois", de "politique salariale, (...) de formation professionnelle (...) et de qualité de l'emploi", de "liens aux usagers (...) et de réponses aux besoins des populations", de "situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations, et d'égalité Femmes/Hommes", pour en débattre avec les adhérents ou les sociétaires.

A partir de quand les entreprises devront présenter cette démarche ?

Cette règle s’applique au plus tard deux ans après la publication du guide pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et au plus tard un an après cette publication pour les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés. Le guide ayant été adopté le 14 juin 2016, l’ensemble des entreprises vont devoir répondre à cette obligation dès juin 2018.

Le Pôle proposera dès cette année un accompagnement individuel pour les structures volontaires

Rappel des items concernés

Ces bonnes pratiques doivent concerner notamment les 6 items suivants :

  • Les modalités effectives de gouvernance démocratiques ;
  • La concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ;
  • La territorialisation de l'activité économique et des emplois ;
  • La politique salariale et l'exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois ;
  • Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;
  • La situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.

Items auxquels les auteurs du guide ont ajouté :

  • La Dimension environnementale du développement durable
  • L'éthique et la déontologie

 

Pour vous aider, un guide des bonnes pratiques !

Cette obligation de présentation permet de faire connaître aux partenaires institutionnels et aux différents publics, l’état de la situation dans l’entreprise et ses bonnes pratiques. Bien sûr, ce process permet de faciliter la distinction entre les entreprises réellement de l’ESS et celles qui s’en réclament mais n’en ont pas les pratiques. La Loi de juillet 2014 a confié Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire la responsabilité de concevoir un guide pour aider les entreprises dans ces démarches.

Celui-ci propose donc un "guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS", accessible sur le site www.esspace.fr. « Par la mise en œuvre de réflexions collectives, le guide doit favoriser l’examen du quotidien de l’entreprise et de ses relations avec ses environnements, et la confrontation des valeurs aux pratiques. Comme l’a souhaité le législateur, par le dialogue, ce guide doit aider la mise en mouvement des entreprises et l’amélioration continue des bonnes pratiques » précise le texte.

Un processus d’amélioration continue qui s'inscrit dans la durée

Comme pour les démarches "Développement Durable", l'amélioration continue doit être vue comme un processus qui s'inscrit sur le long terme. Aussi, il n'est pas question de répondre à toutes les problématiques, ni à tous les axes, mais de bien prendre le temps d'établir une stratégie. Le guide précise d'ailleurs qu'il est « conçu pour que chaque entreprise de l’ESS puisse s’y reconnaître, quelle que soit sa taille, son activité (...) qu'il doit être considéré comme un appui méthodologique pour construire son propre plan de progrès. C’est en quelque sorte un guide des guides ».

Cette méthodologie peut comporter plusieurs étapes :

  • Un travail préparatoire et concertation : Choisir les thématiques en fonction de son entreprise ;
  • L'analyse et préconisations : Faire l'état des lieux de ses pratiques et établir un plan d'action ;
  • La réalisation de son plan d'action : Mise en œuvre des préconisations ;
  • L'évaluation partagée.

Pour réaliser cette méthodologie, il est important de bien s'assurer de plusieurs éléments, qui permettront une réalisation simple de cette démarche :

  • S'assurer de la participation des salariés et membres de la gouvernance en organisant des espaces de concertations et de partage ;
  • Construire le pilotage de la démarche.

Le guide proposé permet de piocher dans chacun des thèmes identifiés. Les domaines d’action y sont déclinés par des exemples, des indicateurs qui peuvent être complétés par les entreprises. Il est strictement méthodologique et pas normatif. Sont abordées les principales questions sur lesquels l’entreprise de l'ESS devrait s’interroger. Chaque thématique est composée d’une présentation, des propositions d’indicateurs et une présentation d’exemples de bonnes pratiques. Sont aussi à disposition des textes de références et des ressources bibliographiques ou web utiles afin d’aider les entreprises à aller plus loin dans leur réflexion. Chaque entreprise doit donc trouver le bon mode opératoire, en fonction de sa taille, de son activité, de son statut. Il est cependant fortement recommandé de procéder à des réflexions partagées et des évaluations croisées (entre parties prenantes) afin de parvenir à la fois à une description la plus objectivée possible et à une identification des conditions d’amélioration la plus partagée et dynamique.

A noter que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire suivra l'application du guide et publiera tous les trois ans un rapport d'évaluation. Il est précisé que certaines thématiques seront observées en priorité : les politiques de lutte contre les discriminations et l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes.

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Le livret 1 du guide est un tableau synthétique des thèmes, domaines d’action et principales questions sur lesquels l’entreprise de l’ESS devrait s’interroger (les listes des questions et indicateurs possibles sont indicatives, ne sont donc ni obligatoires ni exhaustives).

Le livret 2 du guide est une notice complémentaire avec des fiches thématiques rappelant les objectifs, des propositions d’indicateurs et une présentation d’exemples de bonnes pratiques, des textes de références et des ressources bibliographiques ou web utiles afin d’aider les entreprises à aller plus loin dans leur réflexion.

développement durable Economie Sociale et Solidaire

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