Selon la DARES (Direction de l’Animation à la Recherche des Etudes et des Statistiques, rattachée au Ministère du Travail), un contrat aidé est un contrat dérogatoire au droit commun pour lequel l’employeur bénéficie d’aides, sous forme de subvention à l’embauche, d’exonérations de certaines cotisations sociales ou d’aides à la formation ; l’accès à ces contrats est réservé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, et le volume de contrats est piloté par les pouvoirs publics.
Les nouveaux contrats aidés, les « PEC » pour Parcours Emploi Compétences s’inscrivent dans le même cadre réglementaire que les anciens contrats aidés.
En revanche, le positionnement diffère :
La démarche à suivre pour bénéficier d’un contrat PEC
Un entretien tripartite est organisé au préalable avec l’employeur, le prescripteur et le bénéficiaire pour établir un diagnostic et faire sortir les compétences qui seront développées grâce à cet emploi et la façon dont elles seront acquises par le salarié.
Les parties s’engagent. L’employeur s’engage à faciliter l’accès à la formation à minima qualifiante, à mettre en place des actions de formation ou des actions d’accompagnement (aide à la prise de poste, évaluation des compétences, aide à la recherche d’emploi à la sortie…). Ces engagements conditionnent la validation de la demande d’aide et sont formalisés dans le document annexe du CERFA, signé par les 3 parties.
Le prescripteur peut être comme c’était le cas auparavant Pôle Emploi, la mission locale ou cap’emploi voire certains département. Il a la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser le parcours en fonction de la qualité du contrat proposé par l’employeur et de son adéquation aux besoins de la personne Il a un rôle de contrôle ; le suivi mis en place est renforcé par rapport aux anciens contrats avec un entretien en amont, un pendant le parcours (et un suivi dans un livret de suivi) et un entretien de sortie portant sur une réflexion à propos de la recherche d’emploi, des compétences acquises, de l’opportunité d’un renouvellement, du besoin d’action de formation complémentaire.
A propos du contrat de travail, le cadre juridique est inchangé, c’est celui du Contrat Unique d’Insertion (CUI). La durée du contrat initial est entre 9 et 12 mois ; l’aide se portera sur une durée maximale de 24 mois. La durée hebdomadaire du travail est de 20h minimum et le renouvellement du contrat ne sera ni prioritaire, ni automatique : il fera l’objet d’un nouvel entretien tripartite et de nouveaux engagements de l’employeur pour favoriser son insertion.
Focus sur la situation en Pays de la Loire :
Le document cadre en région Pays de la Loire est l’arrêté n°2018/DIRECCTE/9 du 12 février 2018.
Pour le cas général, la préfecture permet une prise en charge de 40% du Smic horaire brut. Deux cas particuliers peuvent concerner notre secteur : la prise en charge peut être de 50% si l’employeur s’engage à mettre en place une formation certifiante et/ou s’il y a pérennisation en CDI ; la prise en charge peut aller jusqu’à 60% pour les bénéficiaires du RSA.
Pour information à la fin mai 2018, seulement 30% des contrats disponibles à l’année sur les Pays de la Loire ont été pourvus. Au total, sur l’année, plus de 5 800 contrats sont prévus sur l’ensemble de la région pour près 148 500 contrats prévus au national.
Cas pratique :
Ces informations sont données à titre indicatif, une légère différence de montant est possible.
Pour un salaire basé sur un taux horaire de Smic à 9,88 € et un taux de prise en charge à 40 % pour un contrat de 20 H :
le salaire brut sera de 856,27 €
le coût employeur (avec les cotisations patronales) sera de 1194,20€
le coût salarial employeur diminué des exonérations et aides sera de 607,74 €
1.Il est possible dans ce cadre de contrat aidé de contracter un contrat d’une durée de 20h, contrairement au droit commun du travail.
Pour plus d’information, contacter votre conseiller Pôle Emploi.
crédit photo : Adeline Moreau @Clack
