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06 July 2018

PEC : Le Parcours Emploi Compétences

Les « nouveaux » contrats aidés de 2018

Après avoir réduit en 2017 le nombre de contrats aidés, le gouvernement a lancé un « nouveau » dispositif de contrats aidés : le Parcours Emploi Compétences. Quelles sont ces spécificités ? Quelles sont les différences avec les anciens dispositifs ? Le Pôle a organisé un atelier à ce sujet lors des RDV du Pôle du 29 mai 2018 au Mans en invitant Patrick Lopinot, chargé de mission à la Direction Territoriale de Pôle Emploi.

Selon la DARES (Direction de l’Animation à la Recherche des Etudes et des Statistiques, rattachée au Ministère du Travail), un contrat aidé est un contrat dérogatoire au droit commun pour lequel l’employeur bénéficie d’aides, sous forme de subvention à l’embauche, d’exonérations de certaines cotisations sociales ou d’aides à la formation ; l’accès à ces contrats est réservé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, et le volume de contrats est piloté par les pouvoirs publics.

Les nouveaux contrats aidés, les « PEC » pour Parcours Emploi Compétences s’inscrivent dans le même cadre réglementaire que les anciens contrats aidés.

En revanche, le positionnement diffère :

  • Ces contrats aidés ne pourront plus bénéficier au secteur marchand.
  • Ils s’axent principalement sur la montée en compétences des bénéficiaires (salariés concernés) et sur son parcours professionnel : l’idée pouvant être de commencer par un contrat dépendant de l’IAE, l’Insertion par l’Activité Économique pour les personnes très éloignées de l’emploi, puis d’enchaîner avec un contrat PEC avant d’intégrer une activité économique classique.
  • Les contrats se font avec un double diagnostic à la fois sur l’éloignement à l’emploi des personnes bénéficiaires mais aussi sur la sélection des employeurs et leur capacité à offrir un environnement de travail de qualité.
  • Le critère principal est l’éloignement au travail du bénéficiaire, cependant il n’y a plus de critère administratif spécifié comme le nombre de mois d’inscription à Pôle emploi par exemple. C’est le public éloigné du marché du travail qui est ciblé mais le caractère de l’éloignement est diagnostiqué par le prescripteur : le référent Pôle Emploi dans la plupart des cas. Ce diagnostic se base sur tout élément qui peut être un frein à l’emploi.
  • Le critère principal pour la structure employeuse est sa capacité à offrir un environnement de travail propice à l’insertion et sa capacité à assumer la responsabilité du tutorat : un tuteur est désigné au sein de la structure.

La démarche à suivre pour bénéficier d’un contrat PEC 

Un entretien tripartite est organisé au préalable avec l’employeur, le prescripteur et le bénéficiaire pour établir un diagnostic et faire sortir les compétences qui seront développées grâce à cet emploi et la façon dont elles seront acquises par le salarié.  

Les parties s’engagent. L’employeur s’engage à faciliter l’accès à la formation à minima qualifiante, à mettre en place des actions de formation ou des actions d’accompagnement (aide à la prise de poste, évaluation des compétences, aide à la recherche d’emploi à la sortie…). Ces engagements conditionnent la validation de la demande d’aide et sont formalisés dans le document annexe du CERFA, signé par les 3 parties.

Le prescripteur peut être comme c’était le cas auparavant Pôle Emploi, la mission locale ou cap’emploi voire certains département. Il a la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser le parcours en fonction de la qualité du contrat proposé par l’employeur et de son adéquation aux besoins de la personne Il a un rôle de contrôle ; le suivi mis en place est renforcé par rapport aux anciens contrats avec un entretien en amont, un pendant le parcours (et un suivi dans un livret de suivi) et un entretien de sortie portant sur une réflexion à propos de la recherche d’emploi, des compétences acquises, de l’opportunité d’un renouvellement, du besoin d’action de formation complémentaire.

A propos du contrat de travail, le cadre juridique est inchangé, c’est celui du Contrat Unique d’Insertion (CUI). La durée du contrat initial est entre 9 et 12 mois ; l’aide se portera sur une durée maximale de 24 mois. La durée hebdomadaire du travail est de 20h minimum et le renouvellement du contrat ne sera ni prioritaire, ni automatique : il fera l’objet d’un nouvel entretien tripartite et de nouveaux engagements de l’employeur pour favoriser son insertion.
 

Focus sur la situation en Pays de la Loire :

Le document cadre en région Pays de la Loire est l’arrêté n°2018/DIRECCTE/9 du 12 février 2018.

Pour le cas général, la préfecture permet une prise en charge de 40% du Smic horaire brut. Deux cas particuliers peuvent concerner notre secteur : la prise en charge peut être de 50% si l’employeur s’engage à mettre en place une formation certifiante et/ou s’il y a pérennisation en CDI ; la prise en charge peut aller jusqu’à 60% pour les bénéficiaires du RSA.

Pour information à la fin mai 2018, seulement 30% des contrats disponibles à l’année sur les Pays de la Loire ont été pourvus. Au total, sur l’année, plus de 5 800 contrats sont prévus sur l’ensemble de la région pour près 148 500 contrats prévus au national.

Cas pratique :

Ces informations sont données à titre indicatif, une légère différence de montant est possible.

Pour un salaire basé sur un taux horaire de Smic à 9,88 € et un taux de prise en charge à 40 %  pour un contrat de 20 H :

le salaire brut sera de 856,27 €
le coût employeur (avec les cotisations patronales) sera de 1194,20€
le coût salarial employeur diminué des exonérations et aides sera de 607,74 €

 

1.Il est possible dans ce cadre de contrat aidé de contracter un contrat d’une durée de 20h, contrairement au droit commun du travail.

 

Pour plus d’information, contacter votre conseiller Pôle Emploi.

crédit photo : Adeline Moreau @Clack

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