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Réforme de la formation profesionnelle

Des mesures et des doutes !

12 mesures de réforme de la formation pro ont été présentées par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, dans le cadre de la loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Point sur ces mesures et sur les doutes exprimés. La Fneijma, fédération d'écoles de musique, a communiqué ses inquiétudes concernant l'accès des artistes à la formation, et le financement des formations artistiques. Les syndicats s'inquiètent aussi de la prise en compte des spécificités de l'intermittence.

La nécessité d’une réforme face à l’inégalité d’accès à la formation et la transformation des métiers

Selon le ministère du Travail, 50% des emplois en France seront transformés d’ici 10 ans, 10 à 20% des emplois seront créés et autant peuvent disparaître. De plus, une double inégalité est constatée sur le marché du travail, selon les catégories socio-professionnelles et la taille de l’entreprise : si les ouvriers ont deux fois moins de chance d’être formés que les cadres, les salariés des TPE ont eux aussi deux fois moins de chance d’être formés que dans les entreprises de 250 salariés ou plus.

Moins de 30 % des salariés
non diplômés se forment

Par ailleurs, la France ne se positionne plus parmi les leaders de la formation professionnelle, ce qui ne lui permet pas de faire face à la transformation des métiers et les mutations technologiques. Si actuellement près de 60 % des salariés accèdent à la formation professionnelle au Danemark et aux Pays Bas, et environ 70 % en Suède et en Suisse, le taux est uniquement de 50 % en France, dont moins de 30 % pour les salariés non diplômés. Les entreprises tout comme les salariés considèrent le système actuel opaque et complexe : parmi les barrières à l’embauche, près d’un tiers des entreprises citent le manque de main d’œuvre compétente disponible [1]. Du côté des citoyens, seulement 6 % des ouvriers et 12 % des employés déclarent avoir eux-mêmes choisi de suivre une formation, contre 28 % des cadres.

[1] Insee, enquêtes de conjoncture d’octobre 2017. Champ : France, entreprises des secteurs de l’industrie de plus de 20 salariés, du bâtiment de plus de 10 salariés et des services marchands.

Les 3 axes de la réforme de la formation professionnelle

Pour construire une société de compétences, le gouvernement souhaite refonder le système de la formation professionnelle. Il met en avant trois grands principes :

  • La formation professionnelle accessible à chaque actif : chaque salarié doit pouvoir choisir son avenir professionnel, se réorienter, se perfectionner ou acquérir des compétences pertinentes sur le marché du travail. Au-delà, il s’agit de promouvoir la qualité de la formation, la transparence du marché de la formation et l’accompagnement des personnes dans la construction de leur parcours professionnel.
  • La protection des personnes les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences, par un investissement sans précédent dans la formation des demandeurs d’emploi, des jeunes sans qualification et des salariés, en particulier dans les TPE et PME.
  • L’investissement massif dans les compétences des salariés en proposant aux entreprises les moyens d’être plus performantes pour lutter contre le chômage, de développer la compétence avec le levier de la formation, et d’avoir des collaborateurs motivés et formés aux métiers de demain.

Les mesures pour transformer la formation professionnelle

Le Compte Personnel
de Formation (CPF)

Ainsi, tous les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Le CPF (Compte Personnel de Formation) de tous les salariés sera crédité de 500€ par an (plafond de 5 000 € au bout de 10 ans) et de 800 € par an (plafond de 8 000 €) pour les salariés non qualifiés. Il pourra également être abondé par l’entreprise ou les branches via des accords collectifs. Quant au CPF de transition, il apportera davantage de droits pour les salariés ayant un projet de formation longue mais ne disposant pas de crédits suffisants sur leur compte pour le financer. Il fonctionnera par un système d’abondement, après validation auprès d’une commission paritaire, et sera obligatoirement précédé d’une prestation de positionnement personnalisé pour adapter la durée de la formation aux besoins de l’individu. De plus, les formations seront accessibles et évaluées grâce à une application mobile CPF, renseignant sur les droits acquis et les différentes formations certifiantes proposées sur un bassin d’emploi ou une région.

Une implication
des régions

Par ailleurs, un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé dans chaque région pour accompagner les salariés et portera sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles, etc. Enfin, pour former 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et autant de jeunes éloignés de l’emploi, le Plan d’investissement dans les compétences (15 Mds €) représenterait un réel changement d’échelle et de méthode, auquel les régions seront associées sous forme contractuelle. Les demandeurs d’emploi devrait avoir, avec ce plan, davantage accès à la formation : des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés et dès le 1er mois, ils seront accompagnés pour identifier leurs besoins et aspirations et également dans un parcours de formation adapté.

Quel avenir
pour les OPCA ?

Du côté des entreprises, le gouvernement veut simplifier les règles et mutualiser des fonds pour les TPE et PME qui bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation. La cotisation formation professionnelle sera l’unique cotisation des entreprises, en remplacement du 1% formation et de la taxe d’apprentissage actuels. Pour simplifier les démarches administratives, la nouvelle cotisation sera automatiquement collectée par les Urssaf. Par ailleurs, la construction du plan de formation sera fortement simplifiée et revue de façon à libérer l’innovation pédagogique, encourager les formations innovantes et simplifier la formation en situation de travail. Les entreprises et les branches professionnelles s’appuieront sur des Opérateurs de compétences, en remplacement des OPCA actuels. De même, France Compétences, agence nationale composée de trois collèges (État, partenaires sociaux, régions), sera chargée de la régulation de la qualité et des prix des formations. Elle remplacera les trois instances de gouvernance actuelles : FPSPP, Cnefop et Copanef (ex-CPNFP).

Les professionnels face à la réforme

Inquiétudes face à la concentration
des acteurs de  la formation

Tout comme l’ensemble du secteur de la formation professionnelle, les professionnels du spectacle vivant et des musiques actuelles manifestent leurs inquiétudes face à ce projet de réforme et notamment la volonté de concentration et de réduction du nombre d’acteurs. Ainsi, la Fneijma - Fédération nationale des écoles de musique d’influence jazz et musiques actuelles – et ses organismes de formation, mettent en avant les conséquences pour les artistes interprètes et les créateurs du secteur du spectacle vivant et de la musique. Actuellement, les artistes interprètes bénéficient de certaines adaptations du code du travail, notamment pour la formation professionnelle, du fait de leurs employeurs multiples et du régime de l’intermittence.

L'avenir des
formations artistiques ?

Ils peuvent également être « créateurs » et disposent d’un statut d’auteur dont le cadre d’emploi présente d’autres spécificités. Avec la réforme, la Fneijma pense que les artistes pourraient être fragilisés par une difficulté d’accès à la formation professionnelle et certaines formations artistiques actuellement financées pourraient disparaître, provoquant alors un fort impact sur la création et la diversité artistique. Les organismes de formation professionnelle de la Fneijma ont déjà constaté un recul de la reconnaissance des métiers artistiques par certains responsables politiques : plusieurs régions ont supprimé les dispositifs de financement pour la formation des artistes, tout en continuant à financer des actions de formation dans le secteur du spectacle vivant en direction des techniciens, des personnels administratifs ou des enseignants. Les formations artistiques semblent ainsi peu à peu discréditées, estimées non prioritaires pour l’emploi alors que la filière musicale française représente un chiffre d’affaire global de 8,6 milliards d’euros et près de 250 000 emplois [2]. Elles sont également perçues comme ne permettant pas l’accès à des métiers, mais selon la Fneijma, ce diagnostic est faussé par les outils de mesure employés, calqués sur le régime général et sur le contrat en CDI, ne correspondant aucunement au cadre d’emploi des artistes. La fédération note qu’il est pourtant primordial pour les artistes professionnels de la musique de se former tout au long de leur carrière, afin de s’adapter à un cadre professionnel en constante mutation et favoriser leur employabilité.

A l’appel des principaux syndicats de la culture et du spectacle vivant, une pétition a été lancée à la fois pour la préservation des droits à la formation professionnelle et celle de l’AFDAS, organisme paritaire collecteur agréé en charge du financement de la formation professionnelle des intermittents du spectacle et des auteurs. Les syndicats soulèvent plusieurs points d’inquiétude, notamment à propos de la gestion des dossiers des salariés intermittents, la prise en charge des rémunérations durant la formation, les conséquences sur le régime spécifique des artistes et techniciens du spectacle, la reconnaissance et l’évaluation des demandes de formations « métier » des ressortissants de l’AFDAS par des commissions interprofessionnelles, disposant de peu de repères sur l’emploi et les qualifications dans ces secteurs d’activités. Ils s’inquiètent également de la façon dont s’articulera l’accès à la formation des artistes-auteurs ne bénéficiant pas du statut de salarié, alors que le dispositif « Compte personnel de formation » sera géré par la Caisse des dépôts et consignation et le plan de formation par l’AFDAS. De plus, pourront-ils toujours bénéficier de formation « métier », correspondant à leurs besoins, alors que le CPF doit obligatoirement être diplômant ou certifiant ? Enfin, pour les syndicats, la réforme de la taxe d’apprentissage met à mal les financements d’un grand nombre d’écoles œuvrant aujourd’hui dans le champ de l’AFDAS, à l’exemple de la Femis, l’Ecole de la Comédie de Saint Etienne, la Poudrière, Chaka Poum - Manufacture de la chanson, etc.

Ainsi, la Fneijma a demandé aux Ministères de la Culture et du Travail de mener une étude pour évaluer les liens entre le développement économique et culturel des territoires au regard de la formation des artistes et de réunir les professionnels de la filière (OPCA, CPNEF-SV, syndicats représentant les employeurs et les artistes, organismes de formation etc.). De même, les syndicats à l’initiative de la pétition ont demandé à la Ministre du travail de préserver l’AFDAS et les mécanismes de formation construits depuis de nombreuses années.

[2] Panorama EY-France Créative : Création sous tension,  octobre 2015
http://francecreative.org/publication-du-2eme-panorama-ey-france-creative/

Dernières nouvelles...

Le 19 juin, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été voté à l’Assemblée nationale [3]. Lors de son examen, la commission des affaires sociales du Sénat a retouché le projet de loi sur plusieurs points, tels que la gouvernance et le pilotage de la formation. Les sénateurs ont également introduit une mesure transitoire concernant la valorisation des heures acquises au titre du compte personnel de formation qui doivent être converties en euros dès janvier 2019. La composition du conseil d’administration de France Compétences a été élargie à 25 membres, avec cinq personnes pour chacun des cinq collèges (État, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d’employeurs, Régions et personnalités qualifiées). Le calendrier a été réaménagé : la mise en place des opérateurs de compétences est repoussée au 1er avril 2019. Plusieurs amendements élargissent le périmètre d’intervention des Régions : les sénateurs ont choisi de leur laisser la possibilité de désigner l’opérateur chargé de délivrer le conseil en évolution professionnelle sur leur territoire. Reste à savoir ce que deviendront ces ajustements à l’issue de la commission mixte paritaire. Entre temps, l’examen du texte amendé par les sénateurs est programmé du 10 au 12 juillet 2018, en séance publiques.

 
[3] Projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale, pour la liberté de choisir son avenir professionnel : https://www.senat.fr/leg/pjl17-583.pdf

Pour en savoir plus

article écrit par Françoise Henry @Kawen
Crédit photo : David Gallard @Clack

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