^ arrow_upward
18 July 2018

Une nouvelle mesure du Fonpeps activée

Une aide à l'emploi artistique dans les salles de - 300 places

Une nouvelle mesure du Fonpeps est entrée en vigueur le 6 juillet dernier. Il s'agit de l'aide à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans les petites salles (- de moins de 300 places). Cette aide à destination des producteurs de spectacles employant directement le plateau artistique des représentations est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans un communiqué, le gouvernement annonce le prolongement d'un Fonpeps modernisé et consolidé, au delà de 2018.

L'aide à l'emploi artistique dans les salles de - de 300 places peut être un sacré coup de pouce pour les producteurs de spectacles qui souhaitent mettre en avant des projets émergents dans des lieux de petites jauges, puisque ce dispositif se révèle assez souple et financièrement intéressants. Ce dispositif de soutien à l'emploi est l'une des 9 mesures prévues par le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Il vise à favoriser l'emploi du plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge, la notion de plateau artistique désignant les artistes du spectacle et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production.

L’aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assure déjà l’instruction et le paiement de cinq autres mesures du fonds.

Les critères ne sont pas un copier/coller de l'aide à l'emploi dans les cafés-cultures, pour permettre aux producteurs de spectacles d'en bénéficier au titre de l'emploi direct qu'ils génèrent en tant qu'employeurs du plateau artistique.

Cette aide peut donc être demandée par les producteurs de spectacles dont le CA ne dépasse pas 1M€, qui dispose d'une licence et relève d'une convention collective du spectacle vivant) employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans les salles de spectacles jusqu’à 300 places.

Les critères pour bénéficier de l'aide

- être créée depuis au moins 12 mois, à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicité,

- présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas un million d’euros,

- relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC : 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, et 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles),

- être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle,

- verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :

// En cas de rémunération au cachet : 107,10€ brut (montant valable pour l’année 2018),
// En cas de rémunération mensualisée : 2249,10€ brut (montant valable pour l’année 2018).

- justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure à 300 personnes.

 

La rémunération minimum à respecter pour pouvoir bénéficier de l'aide est calculé sur le "minimum garanti" (Article L. 3231-12 du code du travail). Le cachet brut doit être au moins égal à 30 fois le montant du minimum garanti défini à en vigueur au jour de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée (A noter que des dispositions sont aussi appliqués en cas de mensualisation du salaire). Pour information, le minimum garanti est une valeur de référence. Crée en 1970, c'est un indicateur (indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation) qui sert à calculer évaluer les frais professionnels, les avantages en nature et ,les avantages sociaux. Pour l'année 2018, le montant du minimum garanti est de 3,57 euros. (30 x 3,57 euros = 107,10 euros brut)

Le montant de l'aide touchée par le producteur est fonction du nombre d'artistes sur scène, et peut inclure un technicien. L'aide est limitée est à 6 personnes rémunérées, plus potentiellement un technicien. L'aide est forfaitaire (selon le type de rémunération pratiquée), comme dans le cadre du dispositif café-cultures. Le producteur ne pourra toucher plus de 200 000€ sur 3 exercices fiscaux, et dans la limite de 42 représentations par année civile par le biais de ce dispositif.

Les modalités de calcul de l'aide

Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de six, par le montant forfaitaire suivant :

- pour l’emploi d’un ou de deux artistes du spectacle : 37,48€* (35% de la rémunération minimale)

- pour l’emploi de trois artistes du spectacle : 48,19€* (45% de la rémunération minimale)

- pour l’emploi de quatre artistes du spectacle : 58,90€* (55% de la rémunération minimale)

- pour l’emploi de cinq artistes du spectacle : 69,61€* (65% de la rémunération minimale)

- pour l’emploi de six artistes du spectacle : 80,32€* (75% de la rémunération minima)

*selon les forfaits annoncés sur le site de l'ASP en septembre 2018

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

 

Régie par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2218, cette aide est entrée en vigueur le 6 juillet 2018 et s’applique à l’ensemble des représentations ayant eu lieu à partir de cette date. Les représentations ouvrant droit à l’aide sont comprises entre le 6 juillet 2018 et le 31 décembre 2022.

La demande devra parvenir aux services de l'ASP dans un délai de 6 mois maximum après le concert. Elle devra faire état du lieu et de sa jauge, de la composition du plateau artistique, des fiches de paies ou tout justificatifs démontrant le versement effectif des salaires.

Fonpeps

Articles similaires

Actualité

Aide à la garde d’enfants pour les inte…

La mesure n°5 du FONPEPS opérationnelle

Financé par l’Etat et géré par Audiens, la mesure n°5 du Fonpeps est en place depuis le 1er février 2018. Elle prévoit de verser une aide à la garde d’enfants pour les jeunes parents artistes et techniciens du spectacle afin de favoriser le retour à l’emploi. l'aide peut représenter jusqu’à 50% des frais de garde, être versée jusqu’à ce que l’enfa…

Annonces des adhérents

Présentation Titre RNCP
Présentation Titre RNCP
Titre CFPM de Musicien des musiques actuelles RNCP reconnu par l'Etat
FORFAIT ENREGISTREMENT 2 JOURS
FORFAIT ENREGISTREMENT 2 JOURS
Pour 600 € avec hébergement inclus (2 nuits – 8 pers) du 1er avril au 30 juin
Formation au Rythme Signé #2
Formation au Rythme Signé #2
11, 12 juillet 2019 : enseigner la musique en collectif
Le Pôle v2.0.81 is currently being updated to v2.0.81
please wait & do nothing