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Les forces de l'ordre facturés aux festivals ?

Point de situation et d'actualité en France et Pays de la Loire

L’actu a été marquée par la question de la facturation aux festivals des dépenses des forces de l’ordre. Une instruction du Ministère de l’Intérieur a généré des réactions dont celle de Jack Lang qui sonne l’alarme en juillet. Gérard Collomb et Françoise Nyssen ont tenté de rassurer par un communiqué mais des festivals annulent face à l’incertitude financière. Les orgas professionnelles considèrent que l’indemnisation fragilise les évènements et pose question en termes de liberté d’expression.

La question de la facturation des dépenses des forces de l'ordre, police et gendarmerie, aux organisateurs de manifestations culturelles et festives pour la sécurisation des abords des événements, a fait grand bruit cet été. Une instruction ministérielle de Gérard Collomb, Ministre de l'intérieur, datée du 15 mai 2018 (NOR INTK1804913J) devant clarifier les règles en la matière a au contraire, d'une certaine façon, mis le feu aux poudres.

En effet, dans le contexte actuel, depuis les attentats de 2015, la question de la sécurité est devenue une priorité pour tous les organisateurs de manifestations culturelles et événementielles. Leurs dépenses de sécurité ont largement augmenté, et cela contribue à fragiliser leurs modèles économiques. De fait, l’existence de certains projets peut même être remise en cause. Si, face à cette situation, un fonds d'urgence avait été créé, après l’attentat du Bataclan, celui-ci doit disparaître en 2019. Le sujet est donc brûlant.

Depuis 1995, un article de loi précise que les dépenses « qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » doivent faire l'objet d'une indemnisation vis-à-vis de l'État par l'organisateur. Or, cette règle était jusqu'à présent relativement peu appliquée, ou était interprétée de façon divergente. En 2017, les acteurs de l'électro s'étaient déjà mobilisés sur cette question. Gérard Collomb a publié l’instruction du 15 mai 2018 dans un souci de clarification, mais probablement aussi avec une volonté de généralisation de ces facturations.

Cela a créé le trouble. Des réactions se sont faites entendre. Un communiqué de presse commun entre Françoise Nyssen, Ministre de la culture, et Gérard Collomb a été publié le 6 juillet 2018, mettant l'accent sur la nécessité d'appliquer avec discernement ces règles : la prestation facturée doit rester « compatible avec l'équilibre économique des festivals » et « toute éventuelle évolution du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l'organisateur ». Malgré cela, inquiétudes et questions demeurent.

Que dit l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 ?

L’instruction ministérielle du 15 mai rappelle les règles permettant de facturer aux organisateurs de manifestations culturelles le déploiement des forces de l’ordre sur et aux abords des événements, ainsi que l’usage du matériel utilisé par celles-ci.

Si l’instruction ministérielle précise que « toutes les missions ne donnent pas lieu à remboursement », et que la définition générique du « périmètre missionnel (…) ne fait pas obstacle » à ce qu’il soit « apprécié localement avec pragmatisme », ce périmètre tel que décrit est potentiellement très large et les coûts imputés importants - notamment dans un contexte de risques "terroristes". En effet, il est précisé que « Le périmètre missionnel, faisant l'objet d'un remboursement, est fondamentalement défini par l'existence d'un lien entre le concours des forces de sécurité et la prévention des troubles imputables à l'événement. Fait, à ce titre, l'objet d'un remboursement toute mission de service d'ordre en lien avec la gestion et/ou la sécurisation des flux de population ou de circulation et la prévention des troubles à l'ordre public directement imputables à l'événement ». Elle précise également que la facturation doit faire « l'objet d'échanges préalables, formalisés par la tenue obligatoire d'au moins une réunion préparatoire, associant organisateurs et forces de sécurité intérieure ».

L’inquiétude monte !

Suite à la publication de cette instruction, et à son application dans différents lieux du territoire national - de Groix à Belfort pour reprendre les exemples de l’actualité de ce début d’été -, les organisateurs s’inquiètent rapidement. Les premiers chiffres et estimations sortent. Sur le plateau de France Inter, le 3 juillet, Jack Lang, ancien Ministre de la Culture, sonne l’alarme : « Le ministre de l'Intérieur, M. Collomb, fait payer aux festivals de France et de Navarre le remboursement de frais de sécurité de plus en plus hallucinants. (…) Pour certains, c'est supportable, pour d'autres c'est la mort ! (…) Je ne comprends pas que Gérard Collomb qui a été un si bon maire (de Lyon) pour la culture soit un aussi désastreux ministre de l'Intérieur pour les arts ».

A partir de ces différents cas, la traînée se répand, et d’autres acteurs s’émeuvent de la situation et du risque que cette facturation fait encourir à leur événement. C’est le cas des organisateurs du festival Couvre-feu (Corsept) qui s’inquiètent pour les « festivals associatifs indépendants » précisant par ailleurs que la sécurité représente déjà « leur troisième plus grosse facture ». « Le fond du problème c'est qu'à force d'augmenter les dépenses au nom de la sécurité, l'État risque de supprimer plusieurs événements culturels majeurs. La culture est en danger et pourtant elle représente un autre moyen de prévenir les attentats et de lutter contre l'obscurantisme » estiment les organisateurs.

Et en effet, on peut craindre que de telles mesures ne conduisent les acteurs les plus fragiles, de petites ou de tailles moyennes, les plus jeunes projets ou les plus indépendants, à annuler leur manifestation. Sur l’Ile de Groix, en Bretagne, face à l’hypothèse d’une facturation chiffrée à plus de 19 000 euros pour un renfort de 40 gendarmes, l’association Pull Friction décide d’annuler le festival Microclimax qui devait se dérouler du 6 au 8 juillet 2018 et dont le budget global avoisinait les 16 000 euros (Cf. Historique sur le site de Microclimax). L’an passé, les organisateurs d'une free party légale de 2 000 personnes à Carhaix s’étaient vu réclamer la somme de 12 000 €.

Des élus de collectivités locales considèrent ce principe de facturation comme une nouvelle forme de « désengagement de l’Etat » selon les mots de David Samzun, maire de Saint-Nazaire. Ils mettent également en avant les coûts déjà importants et en hausse supportés par les organisateurs de festivals pour la sécurité.

Des coûts de sécurité en hausse, dans le cadre d’une économie fragile

Et en effet, depuis les attentats de 2015 puis celui de Nice, les dépenses de sécurité des festivals ont largement augmenté. D’après les chiffres du CNV, entre 2014 et 2016, les charges techniques, logistiques et de sécurité ont augmenté de 7% par an. Le Fonds d’urgence spectacle vivant a permis aux organisateurs de faire face à ces nouvelles charges, mais celui-ci a diminué de moitié en deux ans pour atteindre les 4 millions d’euros en 2018, et son arrêt est programmé pour 2019 - ce qui inquiète aussi les organisateurs, d’autant qu’entre temps, les dépenses liées à la sécurité sont devenues structurelles. Pour le comprendre, il suffit de prendre connaissance de l’ensemble des recommandations qui composent le guide « Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels » édité en avril 2017, par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Culture.

Le guide « Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels »

Réalisé par le préfet Hubert Weigel sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité, ce guide recense un ensemble de pratiques et de recommandations à destination des organisateurs d’événements culturels à travers une méthode, des fiches techniques, un questionnaire d’auto-évaluation et des vademecum.

Il est téléchargeable ici !

Des instructions à appliquer avec discernement !

Face à ces réactions en chaîne, le Ministère de l’intérieur et celui de la culture, vont tenter de rassurer les organisateurs à travers un communiqué commun daté du 6 juillet 2018, dans lequel ils précisent « Des difficultés localisées ayant pu survenir dans l’interprétation du texte, le ministre de l’Intérieur a rappelé aux préfets la nécessité de faire preuve de discernement dans l’application de ces instructions (…) Si l’engagement des forces de l’ordre au bénéfice de la sécurité d’événements culturels doit faire l’objet d’une facturation, conformément à la loi, le montant de la prestation doit toujours rester compatible avec l’équilibre économique des festivals. Toute éventuelle évolution du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l’organisateur ». Ce communiqué indique que l’instruction Collomb du 15 mai rappelait des règles légales et réglementaires « déjà en vigueur » - ce qui vaut le petit rappel historique ci-dessous (cf. encadré).

Une instruction pour appliquer une loi de 1995

C’est en effet une loi votée le 21 janvier 1995, sous le gouvernement d’Edouard Balladur lorsque Charles Pasqua était Ministre de l’Intérieur, qui a instauré le principe de « remboursement à l’Etat des dépenses supplémentaires » de « services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » mais qui sont supportées par l’Etat dans l’intérêt de personnes physiques ou morales. Ces dernières sont identifiées dans l’article 23 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 comme organisatrices de « manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ». Cet article 23 passera sans modifications dans le Code de la sécurité intérieure, sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy et le Ministre de l’intérieur Claude Guéant, le 12 mars 2012 (Article L. 211-11 du Code de la sécurité intérieure).

En 1997, le Conseil d’État, dans son décret 97-199 du 5 mars 1997, précise la nature des services remboursables. Il acte de la nécessité d’une convention avec les organisateurs, en précisant que cette convention doit prévoir l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance dont les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Le Conseil d’État donne également un délai de règlement : « dans les 30 jours ».

En 2010, l’Etat fixe les tarifs et précise les conditions d’assurance obligatoire !

Deux arrêtés datés du 28 octobre 2010, sous le gouvernement de François Fillon et le Ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, vont venir d’un côté fixer les principes tarifaires dans le détail, et de l’autre préciser les garanties devant être souscrites par l’organisateur par une assurance obligatoire dans ce cadre. (Attention : Celles-ci doivent couvrir les dommages causés aux tiers par les moyens engagés par les forces l’ordre, y compris dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Etat viendrait à être recherchée, les préjudices pouvant résulter pour l'Etat des dommages de toute nature susceptibles d'être subis par le personnel ou le matériel, les frais liés à toute action en justice intentée contre l'Etat pour des faits dommageables imputables aux moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie ; la réparation des dommages étant à la charge du bénéficiaire des prestations).

En décembre 2014, sous le gouvernement de Manuel Valls et le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, l’arrêté de 2010 concernant les tarifs est amendé pour introduire un « bouclier tarifaire » qui permettrait subtilement de limiter la hausse des coûts pour « les manifestations à but non lucratif ». Cette distinction entre structures à but non lucratif et structure lucrative est également introduite dans l’application d’un « coefficient multiplicateur » qui existait déjà. En effet, en fonction du nombre d’agents facturés (moins de 50, entre 51 et 100, entre 101 et 500, plus de 501), un coefficient multiplicateur serait applicable faisant passer de 20 euros à 34 euros le taux horaire de mise à disposition – ce coefficient ne s’appliquant donc pas aux manifestations à but non lucratif depuis début 2015. A travers ces amendements par contre, les manifestations culturelles à but non lucratif entrent explicitement dans le périmètre des indemnisations de l’article L. 211-11 du Code de la sécurité intérieure. 
L’instruction ministérielle du 15 mai 2018 concernant les manifestations culturelles fait suite à celle du 13 mars 2018 à destinations des manifestations sportives. Elle vise principalement à rappeler l’ensemble des règles existantes afin de les rendre plus claires et de faciliter la mise en œuvre effective des indemnisations, en définissant notamment le « périmètre missionnel ».

Les organisations professionnelles réagissent !

Le 17 juillet dernier, les organisations professionnelles qui administrent notamment le Centre National des Variétés (CFDT, CGC, CGT, FO, Camulc, Prodiss, SMA, Snes, SNSP et Syndeac), ainsi que son président, Gilles Petit, écrivent un courrier commun à Gérard Collomb et à Mme Françoise Nyssen, pour « réagir collectivement ». Ils souhaitent relativiser le périmètre des missions de sécurité qui serait du ressort des organisateurs de festivals - « le fameux périmètre missionnel – précisant que les festivals « déploient déjà des services de sécurité privés conséquents pour assurer la sécurité sur leurs évènements et l’accueil de leur public », et alertent également « sur le fait que l’appréciation des forces de l’ordre nécessaires (…) est estimée unilatéralement (…) sans que les organisateurs puissent valider ces propositions. La convention qui leur est in fine soumise (…) ne peut être contestée par les organisateurs s’ils souhaitent produire leur évènement et surtout le faire perdurer sur le site lors des prochaines éditions ». Par ailleurs, ils considèrent que « les délais qui sont imposés dans le cadre de l’établissement de ces conventions ne sont pas admissibles », que « les discussions arrivent bien souvent tardivement » et que « cela pose évidemment des problèmes aux organisateurs dans l’établissement de leur budget prévisionnel ». Télécharger le courrier !

En Pays de la Loire ?

Face à l'incertitude, et à la crainte de voir poindre une facturation de l'intervention des forces de l'ordre sur leurs manifestations culturelles, certains organisateurs ont aussi fait le choix d'annuler. C’est le cas de l'Asso'salée, en accord avec sa municipalité, qui a annoncé le 20 juillet l'annulation du festival Champs Libres dont la 1ère édition devait se dérouler quelques semaines plus tard à Saint-Molf. Les organisateurs de la 5e édition des Soirées d’été à Machecoul ont pris aussi une décision similaire.

Ayant vent de ces situations, le Conseil d‘administration du Pôle a pris la décision d’écrire à Mme Nicole Klein, préfète de Région et de Loire atlantique, pour attirer son attention et lui faire part de l'inquiétude des acteurs. Le courrier pointe notamment que « La situation actuelle subie par chacun et ses conséquences sur les moyens liés à la sécurité, n’est pas liée à l’organisation de manifestations, mais bien à un contexte national et international de prévention d’actions terroristes. Cela nous semble donc du ressort exclusif de l'Etat », et indique que « L’impact possible de ces modalités de remboursement sur les dynamiques territoriales, sur l’offre culturelle et son lien de proximité avec les habitants, nous paraît grave et particulièrement préoccupant. (…) Sont concernés, non seulement les événements, mais également les artistes, les techniciens, et tous les salariés qui y travaillent ».

La réponse de la Préfète de Loire-Atlantique ne se fait pas attendre. Le 30 juillet, quinze jours après l’envoi du courrier, celle-ci répond en se montrant également rassurante : « Conformément à l'instruction conjointe du ministre d’État, ministre de l'intérieur, et de la ministre de la culture, la circulaire du 15 mai 2018 est mise en œuvre avec discernement en Loire-Atlantique afin de ne pas menacer la pérennité des événements culturels et notamment des festivals d'été » indique-t-elle. Quelques jours plus tard, elle se déplace au festival Les Escales à Saint-Nazaire, et assure à Gérald Chabaud, Président du Pôle, qu'en dehors de festivals comme le Hellfest, qui en auraient, selon elle, les moyens budgétaires, aucun évènement de la région des Pays de la Loire ne sera facturé cette année, ainsi qu’en 2019. En effet, à notre connaissance, en Pays de la Loire, aucune manifestation musicale ne semble avoir été concernée par cette facturation, en dehors des événements qui ont officiellement annulé avant d’être facturé, et hors Hellfest qui a confirmé avoir reçu une facture d’un peu plus de 70 000 euros.

A suivre…

Au niveau national, des recours ont été initiés par plusieurs organisations professionnelles, ou structures directement concernées. Au Parlement, des questions sont également posées au gouvernement par des élus. Un bilan d'étape piloté par le Préfet Guépratte est annoncé à l'automne 2018 dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels. A suivre de près !

Association Couvre Feu Les Escales / VIP Hellfest Productions

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Le Pôle de coopération des acteurs pour les musiques actuelles en Pays de la Loire est un réseau de compétences régional. Un réseau d’acteurs qui, fort de la mobilisation des structures musicales des Pays de la Loire, agit au carrefour du monde culturel, de l'économie et de la recherche. Expérimentation, concertation, observation, valorisation et appui aux initiatives, le Pôle permet aux structures musicales d’organiser leurs coopérations et de co-construire des politiques avec les collectivités territoriales, la Région des Pays de la Loire et les services de l’État.

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