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04 février 2019

Assurance-chômage des intermittents

Prolongation et consolidation de l’accord de 2016

Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage actuellement débattue par les partenaires sociaux interprofessionnels, les organisations professionnelles représentatives du spectacle devaient trouver un accord au sujet du régime des intermittents pour le 21 janvier 2019. Les organisations syndicales et patronales de la branche spectacle ont confirmé qu’elles ne renégocieraient pas comme prévu l’accord de 2016 sur l’intermittence. Retour sur les dernières étapes.

Quelle évolution depuis l’accord de 2016 ? 

L’indemnisation des intermittents du spectacle et de l’audiovisuel est régie par l’annexe 8 de la convention Unédic pour les techniciens et l’annexe 10 pour les artistes. Cette convention est renégociée tous les deux ans. L’accord en date du 28 avril 2016, conclu par la Fesac et l’ensemble des organisations syndicales, a ouvert les droits au chômage pour les artistes et techniciens à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois au lieu de 10 ou 10,5 mois. Cet accord a également entériné la hausse d’un point de la contribution patronale d’assurance-chômage et permis de renforcer la protection des intermittents (baisse du plafond de cumul salaire-indemnisation, franchise de congés payés, etc.). Dans le même temps, l’État a créé le Fonpeps, fonds de soutien pour l’emploi pérenne dans le spectacle vivant.

Selon les derniers indicateurs de suivi de l’Unédic, gestionnaire de l’assurance-chômage, le nombre de personnes indemnisées en tant qu’intermittents du spectacle a augmenté depuis l’entrée en vigueur de l’accord de 2016 : 120.000 personnes auraient bénéficié du système d’indemnisation en 2017, ce qui représente 7.000 personnes de plus qu’en 2015, soit 4.500 artistes et 2.500 techniciens. Par ailleurs, le montant des allocations chômage versées a diminué pour les revenus élevés, en particulier pour les techniciens du spectacle. De même, le nombre de personnes atteignant le plafond du cumul mensuel de leur allocation avec un revenu d’activité est en hausse, surtout parmi les techniciens. Les derniers chiffres communiqués par Pôle Emploi indiquent également que 55.400 employeurs (dont 4.216 en Pays de la Loire) ont employé au cours du 2ème trimestre 2018 au moins un salarié intermittent du spectacle relevant du champ d’application des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage. Quant au volume d’heures, il progresse de plus de 2% sur un an, la masse salariale et le nombre de contrats de travail de 1,4%, bien que le nombre de salariés n’augmente que de 0,9%. 

Mais l’accord de 2016 n’aurait pas atteint son objectif ! Il prévoyait 185 millions d’euros d’économies en année pleine d’ici à 2018, tout en suggérant que l’État puisse en compenser 80 millions d’euros, ce qui impliquait a minima des économies de l’ordre de 105 millions d’euros. D’après les derniers chiffres de l’Unédic transmis en novembre 2018, celles-ci sont de l’ordre de 54 millions d’euros à la fin du second trimestre 2018 pour les douze derniers mois. Par ailleurs, la dotation du Fonpeps, initialement établie à 90 millions d’euros, a progressivement été réduite et son utilisation n'est pas optimum.

Des conditions de négociation difficiles !

Le document de cadrage communiqué par les six représentants des huit organisations interprofessionnelles gestionnaires de l’Unedic (Medef, CPPME, U2P, CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO), le 18 décembre 2018 dernier, auprès des représentants de la branche spectacle, devait permettre de négocier l’avenir des annexes. Seulement, le calendrier extrêmement serré et le montant très élevé des économies réclamés donnaient peu de chances à la négociation d’aboutir. La Fesac a donc fait part de son étonnement quant au terme des négociations fixé au 21 janvier 2019.

De même, le comité d’expertise, renommé par arrêté ministériel, a indiqué ne pas pouvoir aboutir à une évaluation sur les conséquences de l’accord en vigueur avant l’automne 2019, les données complètes sur l’année 2018 n’étant pas encore disponibles. Néanmoins, la Fesac a pris part aux négociations avec les fédérations salariales représentatives du secteur conformément à la loi : une nouvelle séance de travail a eu lieu le 7 janvier 2019 entre les organisations syndicEtales et patronales du spectacle.

Et en Pays de la Loire ?

Dans le même temps, en Loire-Atlantique, une quinzaine d’intermittents du spectacle se sont invités au siège du Medef 44 à Nantes le 9 janvier pour dénoncer la remise en cause de leur régime. Ils ont été reçus par Vincent Charpin, directeur régional du Medef, et Vincent Combeuil, délégué général du syndicat en Loire-Atlantique : ce dernier a rappelé la position du Medef de réduire les déficits globaux et de revoir le régime des intermittents, à l’heure actuelle déficitaire. Quelques jours plus tard, 66 directeurs de salles de spectacles et festivals de Loire-Atlantique ont apporté leur soutien aux intermittents en signant un texte demandant le report des négociations, rappelant que « l’intermittence est essentielle à la vie » de leur structure. Pour eux, aucune négociation ne devrait être entamée avant les conclusions du rapport d’experts.

Un avenant pour renforcer l’accord fondateur de 2016

La séance de négociation du 21 janvier 2019 n’a donc pas remis en cause l’accord de 2016. Par contre, deux textes ont été proposés à la signature des partenaires sociaux du spectacle : un avenant à l’accord du 28 avril 2016 et une lettre à l’attention du Premier ministre portant notamment sur l’emploi du secteur. La Fesac et les organisations représentatives des salariés du secteur du spectacle vivant et enregistré ont unanimement signé l’avenant. De même, la lettre à l’attention du Premier Ministre a reçu une large approbation, seule la CFDT souhaitant pour l’instant réserver sa signature.

Ainsi, l’avenant maintient l’accord du 28 avril 2016 jusqu’au 30 septembre 2020 a minima et prévoit des mesures pour clarifier son application, à savoir :

  • La prolongation des périodes d’indemnisation et de recherche de droits en cas d’arrêt maladie de moins de trois mois,
  • La prise en compte des périodes de congés paternité pour l’ouverture de droits,
  • L’articulation entre l’écoulement des différentes carences et l’application du plafond de cumul salaires/ARE.

Il prévoit également des mesures d’adaptation aux différentes réformes du gouvernement :

  • Des mesures pour préserver les droits à l’assurance chômage des techniciens en cas de fusion ou de rapprochement de branches professionnelles,
  • Des modalités de prise en compte des heures de formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle.

De plus, l’avenant prévoit la reconduction de la commission paritaire de suivi et d’application de l’accord et la poursuite des travaux avec le comité d’expert : les partenaires sociaux du secteur se sont engagés à rouvrir les négociations à la suite de l’évaluation complète de l’accord du 28 avril 2016 qui sera réalisée cet automne par le comité d’expertise, en présence de personnalités qualifiées et représentants de l’Unédic, de Pôle emploi, des ministères de la Culture et du Travail. La Fesac a invité les partenaires sociaux de l’interprofession et le gouvernement à respecter le résultat de la négociation, comptant notamment sur ce dernier pour renforcer son soutien à l’emploi pérenne dans le secteur, notamment par le Fonpeps. Quant à la fédération CGT du Spectacle, elle s’est félicitée de la conclusion de cet avenant qui, selon elle, fait progresser les droits des salariés intermittents. Cependant, pour que l’avenant soit transposé tel quel au sein de la convention d’assurance chômage, il devra être examiné au niveau inter-professionnel par les organisations patronales (Medef, U2p, Cpme) et les confédérations syndicales de salariés, puis recevoir l’aval du gouvernement. Dans ce contexte, la CGT Spectacle souhaite que la mobilisation continue : les artistes, techniciens, personnels administratifs et d’accueil sont appelés mardi 5 février à tenir des assemblées générales sur leurs lieux de travail et dans tous les secteurs du spectacle.

Intermittence

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