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06 février 2019

Quelle gouvernance pour le CNM ?

Ce qu'en dit le rapport des parlementaires...

Depuis novembre, les acteurs de la musique étaient en attente du rapport final des députés Emilie Cariou et Pascal Blois sur le Centre National de la Musique. Le 22 janvier, en présence du Ministre de la culture Franck Riester, les parlementaires ont remis au 1er Ministre la version finale de leur rapport. Il nous éclaire sur le mode de gouvernance envisagé. Le chef du gouvernement a annoncé l'installation d'un comité de pilotage pour une mise en place de l’établissement au 1er janvier 2020.

Le rapport final des députés Emilie Cariou et Pascal Blois* vient d’être rendu public par le gouvernement. En une cinquantaine de pages, il détaille les contours d’un futur établissement qui devrait être constitué sous forme d’EPIC, et créé « sur mesure » par voie législative.

Il y a quelques mois, nous prenions connaissance du rapport intermédiaire produit par dans le cadre de la mission parlementaire. Le périmètre imaginé pour le futur établissement public, des principales missions envisagées, et les coûts étaient donc déjà bien connus de tous. Mais si le périmètre dessiné faisait consensus, certaines organisations professionnelles avaient exprimé fin septembre, du scepticisme concernant le financement de l’établissement, ainsi que du mécontentement quant à la méthode de concertation. Restait la question essentielle de la gouvernance qui n’était pour le moment pas abordée de façon détaillée. 

La question de gouvernance est pourtant bien une question cruciale : le "logiciel" du futur CNM sera-t-il bien pertinent et en mesure de répondre aux enjeux économiques et sociétaux actuels, dans un nouveau cadre institué par la  Loi NOTRe, et ceci en lien avec les politiques européennes ? Pour garantir la réussite de ses missions, la gouvernance du CNM devra concilier efficacité des décisions et diversité des points de vue, être moderne et large de façon à s’appuyer sur une réelle diversité d’expertises : syndicales/fédérales, nationales/territoriales, métiers/modèles économiques, et ceci de la façon la plus démocratique.

Que préconisent les parlementaires concernant la gouvernance du CNM ?

Dans le rapport final rendu public par le gouvernement, les députés Emilie Cariou et Pascal Bois font donc des préconisations concernant la gouvernance du CNM.

Une tutelle unique, celle du Ministère de la culture, associant d’autres ministères dans un Conseil d’administration resserré

Tout d’abord, et ce n’est pas une surprise, les députés préconisent que l’établissement public soit majoritairement porté par l'Etat. Ils estiment préférable que cela se fasse à travers une tutelle unique, celle du Ministère de la culture, qui bénéficierait par ailleurs de la présence de représentants de quatre autres ministères au sein des organes de direction. Ces ministères seraient : celui chargé des Finances, celui chargé de l’Économie et/ou de l’Industrie et/ou du Numérique, celui de l’Éducation nationale (MEN), et celui des Affaires étrangères.

Au sein d’un Conseil d’administration que les députés imaginent resserré, se côtoieraient donc 15 personnes : 4 représentants du Ministère de la culture (DGMIC, DGCA, Secrétariat Général, et DRAC), 4 représentants d’autres ministères, 2 représentants du personnel, et 5 personnalités qualifiées élues par un « conseil professionnel » représentatif.

Cinq personnalités qualifiées pourraient donc être élues par un « conseil professionnel ». Cette façon de procéder aura le mérite de donner de la légitimité aux administrateurs ainsi désignés. Les députés précisent que « le fait que ce conseil professionnel désigne lui-même les représentants du secteur appelés à siéger au conseil d’administration en tant que personnalités qualifiées présente (…) un réel caractère d’originalité (…) de nature à responsabiliser l’ensemble de la filière, en lui conférant un droit de regard et d’influence substantiel sur la conduite des affaires du CNM, en contrepartie d’un effort d’union et de consensus ».

Ce Conseil d’administration serait présidé par un président exécutif, nommé par le pouvoir réglementaire sur proposition du Conseil d’administration. Le rapport précise : « Nous préconisons de confier le pouvoir de direction du CNM non pas à un directeur, mais au président du conseil d’administration, lui-même désigné au terme d’une procédure originale associant le conseil d’administration par la voie d’une ou plusieurs propositions faites au pouvoir réglementaire ».

Un conseil professionnel représentatif et représenté au Conseil d’administration

Un « conseil professionnel » serait également mis en place. Il s‘agirait selon les rédacteurs du rapport d’une « instance représentative de l’ensemble des organisations privées directement concernées par l’action du CNM : organismes de gestion collective, organisations syndicales représentatives des salariés et du patronat pour les différentes branches d’activité du secteur, réseaux professionnels ou territoriaux, associations thématiques, etc. ». Il aurait des attributions relativement importantes comme : désigner les personnalités qualifiées du conseil d’administration, désigner les membres des commissions d’attribution, émettre un avis sur des décisions importantes concernant le règlement général d’attribution des aides, les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec l’État ou les collectivités, émettre un avis sur le programme annuel d’études statistiques…

Les députés précisent qu’aujourd’hui, au sein du secteur musical, la composition et le fonctionnement d’un tel conseil professionnel ne fait pas l’objet d’un consensus. Ils indiquent que cela devra « faire l’objet d’une attention particulière au moment de la rédaction définitive des projets de texte instituant le CNM, s’agissant en particulier du nombre total de membres du conseil professionnel, de la durée de leurs mandats, de l’application du principe de parité hommes/femmes, de l’organisation éventuelle du conseil en collèges et des modalités de prises de décision au sein du conseil ». Ils recommandent notamment sur ce point de « faire présider le conseil professionnel par le président du conseil d’administration », de « fixer à 25 au plus le nombre total des autres membres titulaires de ce conseil », et de « désigner un suppléant pour chacun de ces titulaires », de « structurer ce conseil autour de plusieurs collèges, de taille variable », de « confier au ministre de tutelle (Ministre de la culture) la responsabilité de nommer ces membres par voie d’arrêté »…

Un exercice périlleux mais nécessaire !

Si le rapport fait des propositions allant dans le sens d’une organisation démocratique et soucieuse de la diversité des formes d’investissement dans la musique, ses rédacteurs se gardent de rentrer trop dans le détail d’un découpage que l’on imagine périlleux. L’exercice reviendra donc au Ministre de la culture qui doit prochainement mettre en place un comité de pilotage pour préparer une mise en place opérationnelle de l’établissement voulu pour le 1er janvier 2020.

Face aux enjeux territoriaux et transversaux identifiés, il est probablement regrettable que le principe d’une présence de représentants de collectivités territoriales au sein de l’organe de gouvernance de l’établissement n’ait pas été retenu. Les enjeux d’articulation entre politiques publiques de la culture et politiques transversales, ou entre politiques européennes, nationales et locales, sont tels qu’une expertise croisée en la matière permettrait au CNM de bénéficier des expériences innovantes portées aux différents échelons par les acteurs et leurs partenaires locaux, les collectivités.

Il sera donc d’autant plus important que l’établissement puisse se nourrir de différents points de vue en assumant la complexité de la filière musicale – ce que semble préconiser le rapport. La piste d’un « conseil professionnel » organisé en collèges, et représenté par des personnalités au sein d’un CA est une solution intéressante pour assumer à la fois le foisonnement du secteur et bénéficier d’une gouvernance resserrée. La désignation des membres du « conseil professionnel » par le Ministre de la culture, devrait lui permettre de garantir à l’ensemble du corps professionnel une possibilité de représentation, ainsi qu’une capacité à infléchir les orientations de l’établissement dans une forme de dialogue vertueux.

Seul ce type d’organisation fine de la gouvernance peut rendre possible un état d’esprit unitaire tout en respectant la diversité. Une organisation structurée et équilibrée peut ainsi permettre de sortir de clivages potentiellement stériles. Espérons que le nombre de 25 titulaires préconisés (avec les 25 suppléants) soit suffisant pour ordonnancer un rassemblement large des acteurs et de leurs formes légitimes d’organisations : à la fois celles liées au dialogue social, mais également les organismes de gestion collective, ainsi que les regroupements nationaux et régionaux d’acteurs. Si sa gouvernance réussit à concerner les différents métiers, les finalités et modèles, les logiques territoriales… permettant ainsi à chacun de se sentir parties prenantes de la « Maison commune », nous pouvons faire le pari que le futur CNM suscitera une forme d’attachement et rendra possible de nouvelles solidarités.

* Précisons que pour rédiger leur rapport, les députés Emilie Cariou et Pascal Blois se sont appuyés sur les deux rapporteurs : Romain Laleix, par ailleurs Secrétaire général du Bureau Export et Frédéric Béreyziat, jusqu’à présent Directeur Général Adjoint d’Unifrance, qui rejoint actuellement la Cinémathèque Française (source : Le film Français).

 

 

CNM CNV Contrat de Filière Emploi Irma

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