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05 mars 2019

Comprendre la directive européenne Copyright

Où mettre le curseur entre protection des auteurs et liberté du net ?

Depuis 2 ans, l’Europe planche sur une directive pour réglementer la protection des droits d’auteur et répondre à l’évolution rapide des usages du net, en créant notamment un droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse et en responsabilisant les plateformes sur les contenus publiés. Plébiscitée par les uns, en particulier les auteurs et les sociétés de gestion de droit, la directive est critiquée par les GAFAM - bien sûr, mais aussi par les défenseurs d'un internet libre et décentralisé.

Après un premier vote au parlement européen en septembre, la directive Copyright sur le droit d'auteur était depuis discutée en "trilogue" par les trois institutions européennes (la Commission, le Conseil, représentant les 28 États membres, et le Parlement) pour trouver un accord concernant les différents articles leurs périmètres et les exceptions tolérées. Le 13 février dernier, un accord a été trouvé entre les représentants de ce fameux "trilogue". Ainsi, notre Ministre de la culture a pu se réjouir : « C’est la démonstration que l’Europe est fière de ses créateurs et qu’elle sait les protéger, au bénéfice de tous les citoyens », ainsi que le président du Parlement européen, Antonio Tajani qui a attesté : « L'accord qui vient d'être trouvé sur la directive du droit d'auteur protège la créativité européenne. Les musiciens, acteurs, écrivains, journalistes, l'audiovisuel, auront droit à une rémunération juste des géants du web ». La Sacem, à travers un communiqué a affirmé ainsi : « Cet accord est une avancée majeure pour les créateurs dont la protection des œuvres sera garantie et dont la rémunération sera améliorée, grâce à un article 13 préservant les intérêts de chacun ». Reste encore à soumettre cet accord au vote du Parlement européen, avant que la transposition dans le droit national se fasse. En effet, contrairement aux règlements (tel que le RGPD), les Etats européens ont quelques années pour mettre en application les directives, et ils bénéficient d’une marge d’appréciation dans la façon de le traduire dans leur droit.

comprendre comment l'union européenne décide ...


 

Des articles qui font débat dans la directive Copyright

Cette directive Copyright sur le droit d'auteur a donc progressivement été élaborée dans le but de mieux protéger les ayants droit (producteurs, musiciens, vidéastes, etc.). Mais elle a fait, et fait encore, largement débat, dans le Landerneau médiatico-culturel et le monde de l’internet libre. Chacun défendant sa vision du net, son idéal et ses intérêts. Ce sont principalement les articles 11 et 13 qui ont mobilisé les critiques et les appuis. D’autres étant plus consensuel, comme l’article 14 instaurant une obligation de transparence pour permettre une « Juste rémunération contractuelle des auteurs, interprètes et exécutants ».

Un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse

L’article 11, lui, concerne la mise en place d'un nouveau droit voisin sur l'usage numérique (la reproduction) des publications de presse, au bénéfice des éditeurs et agences de presse. Cet article vise les agrégateurs d’informations tels que Google News ou Facebook, en obligeant les sites à demander une autorisation ou une licence au média avant de réutiliser en ligne un de leurs articles à travers un lien hypertexte intégré (qui affiche du contenu distant). Cette protection serait limitée dans le temps, 2 ans auraient indiqué les négociateurs (Source : le Figaro), et ne concernerait finalement pas de simple hyper liens ou de liens avec de « très courts extraits ». Mais ces limitations étaient loin d’être acquises au début des négociations.
Et en effet, de nombreux acteurs du net et des personnalités politiques telles que l’eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate) se sont mobilisés face à la première rédaction de cet article. Ils considéraient que monétiser les liens hypertextes et obliger à demander l’autorisation pour intégrer de tels liens, allaient à l’encontre de la nature même d’internet. (Cf. Numerama). C’est aussi pour cela que le législateur européen a envisagé « d’exempter l'utilisation des publications de presse par des particuliers à des fins privées et non commerciales ». (Source : www.europarl.europa.eu)

Responsabiliser les GAFAM vis-à-vis des ayants droit ?

L’article 13 a pour but de faire en sorte que les « grandes plateformes centralisées lucratives » (Cf. la Quadrature du net), comme YouTube, rétribuent mieux les créateurs de contenus, en les responsabilisant. La plateforme n’est plus considérée comme un « hébergeur passif », statut qui lui permet aujourd’hui de ne pas être soumise aux contraintes en matière de droit d'auteur qu’elle aurait en tant qu’éditeur. Jusqu’à présent, les plateformes avaient juste l’obligation de retirer les contenus hébergés si ceux-ci violaient un droit d’auteur et que cela leur avaient été signalés par un ayant-droit. L’article 13 inverse le processus et confie au plateforme telle que YouTube, la responsabilité des contenus. Elles ne seraient plus considérées comme "passives" mais comme "actives".

Pour se protéger de ce changement de paradigme, les plateformes sont inviter, soit à passer des accords de licence avec les sociétés de gestion des droits – ce qui s’avéra probablement très couteux pour elles, soit à mettre en place des filtres permettant d'identifier les contenus protégés mis en ligne pour interdire leur publication – ce à quoi elle se prépare déjà. Ces algorithmes, tel Content ID utilisé actuellement par Youtube (Cf. Numerama) identifieront les contenus considérés comme contrevenant au copyright, sans qu’aucun avis juridique et sensible ne soit donné. En cas d’erreurs et de "faux positifs", combien de temps faudra-t-il pour réhabiliter un contenu censuré ? C’est ce qui inquiète notamment les tenants du libre, et certains créateurs adeptes du collage et de la citation. Selon un communiqué des membres de la Quadrature du Net, la directive « reporte tous les équilibres de la régulation sur des outils automatisés, présentés en solution miracle. Ignorant toutes les subtilités des comportements humains, ces outils censurent un peu tout et n’importe quoi au gré des bugs techniques, de critères mal calibrés et de logiques absurdes, et neutralisent au passage l’exercice légitime des exceptions au droit d’auteur (droit de citation, de parodie…) ». La question est complexe. (Cf. Numerama)

L’internet décentralisé contre l’internet centralisé !

Mais ici aussi, il semblerait que les acteurs du libre aient réussi à faire entendre une partie de leurs arguments, l’article 13 ayant été reformulé pour mieux cibler les acteurs qui dominent le net aujourd’hui. Selon Calimaq, membre de La Quadrature du Net : « Il est important de regarder quels critères la directive utilise pour identifier ce nouveau type d’acteurs (…). On voit que le « rôle actif » se déduit de trois éléments : la taille de l’acteur, son but lucratif et la hiérarchisation automatisée de contenus. Ce sont donc bien des plateformes centralisées lucratives, type Facebook ou YouTube, qui devront assumer cette nouvelle responsabilité » (Cf. la Quadrature du net). Et effet, que ce soit l’article 11 ou l’article 13, Google et sa succursale YouTube, joue donc gros sur cette directive, et font donc pression, en menaçant par exemple de fermer l’un ou l’autre des services concernés en Europe (Source : Numerama).

Du côté du monde de la culture, et notamment du côté des organismes de gestion de droit, l'heure est donc au réjouissance. Un nouveau droit voisin est en passe d’être créé, et les GAFAM seront mis à contribution. La campagne « Europe For Creators » lancée en fin d’été semble avoir très bien fonctionné. En France, dans son cadre, le 6 septembre, la chanteuse Emily Loizeau lisait « l’appel du Palais Royal » en présence de la Ministre de la Culture, Françoise Nyssen, quelques jours avant l’adoption du 1er vote de la directive (non définitif) au Parlement européen, à une large majorité.

De leur côté, au fil du débat, les libristes voient leur objectif évoluer. L’enjeu pour eux n’est plus de voir supprimer l’article 13, mais, comme l'affirme Calimaq, de « réussir à délimiter clairement son périmètre pour s’assurer qu’il ne s’appliquera qu’à des acteurs centralisés lucratifs procédant à une hiérarchisation des contenus ». Et ainsi, de préserver « un espace pour développer un réseau d’acteurs éthiques non-centralisés et inscrits dans une logique d’économie solidaire ». (Cf. la Quadrature du net). C’est ce à quoi ils seront attentifs lors du vote au parlement européen et lors des transpositions dans les droits nationaux.

Car, en effet, si, en tant qu'acteurs culturels ou passionnés, nous ne pouvons que partager l’objectif de la défense d’une meilleure protection des auteurs, il s’agit aussi de veiller que celle-ci ne se fasse pas au dépend du développement d’un internet non-centralisé et alternatif. Comme l’affirmait la Quadrature du net en juin 2018, l’enjeu de ce débat « dépasse largement celui du droit d’auteur (…). Il concerne la façon dont chacun et chacune peut accéder au débat public, pour s’y exprimer comme s’y informer ». Et de rappeler que « Tous ces enjeux connaissent un ennemi commun : la centralisation du Web, qui a enfermé la très grande majorité des internautes dans des règles uniques et rigides, qui n’ont que faire de la qualité, de la sérénité ou de la pertinence de nos échanges, n’existant que pour la plus simple recherche du profit de quelques entreprises ». Entre centralisation du net et concentration dans le champ culturel, les enjeux ne sont ils pas communs entre les différentes sphères ?

Merci à Vladimir Ritz (Doctorant en droit de la propriété intellectuelle, Angers) pour sa disponibilité et sa pédagogie, nécessaire à la rédaction de cet article.

Copyright Europe Numérique

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