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13 mai 2019

Les députés votent pour le CNM !

Egalité femmes/hommes, patrimoine, EAC... mais pas les droits culturels !

Le 6 mai, la loi créant le Centre National de la Musique a été votée par les députés. Elle doit encore passer par le Sénat. Le texte de loi étoffe les missions pressenties : soutien à la filière, international, observation, information, mais aussi formation, égalité f/h, patrimoine, éducation artistique et culturelle. Le partenariat territorial reste par contre imprécis. Et le texte ne fait pas référence aux droits culturels. Le CNM devrait réunir le CNV, l'IRMA, le FCM, le Burex et le Calif.

C’est une première pierre qui sera bientôt posée à l’édifice de ce nouvel établissement. Suivront ensuite la loi de Finance et les décrets concernant les statuts, la gouvernance et les principes d'interventions. Le chemin à parcourir est donc aujourd’hui balisé. Catherine Ruggeri (inspectrice générale des affaires culturelles) s’appuie, pour ce faire, sur un comité restreint qu’elle préside, ainsi que sur un comité élargi rassemblant les représentants des organisations professionnelles : syndicats, organismes de gestion collective, fédérations nationales ainsi que la Coopération des Pôles et Réseaux régionaux de Musiques Actuelles. Ce comité s’est réuni début mai pour la 1ère fois, et se réunira régulièrement avant la fin de l’année. (Plus d’info ici !)

De multiples amendements "à suivre de près !"

Le projet de loi a fait l’objet d’une première série d’amendements lors de son passage en Commission des affaires culturelles et de l'éducation, puis d’une seconde série d’amendements infirmant ou complétant les premiers. Pour suivre, chacun peut jeter un œil sur le site de l’Assemblée nationale, et télécharger la version votée avec les modifications visibles, ici ! Vous pouvez aussi profiter du petit exercice de description réalisé pour vous ci-dessous...

A cette étape, concernant la définition du périmètre de l’établissement, nous pouvons noter l’inscription du terme « de variétés » dans la définition du domaine d’intervention, à l’instar de l’actuel CNV. Par ailleurs, dans l’article 5 du projet de loi, le Bureau export de la musique française est mentionné au même titre que le CNV, le FCM et l’IRMA comme participant de la fusion. Le Calif (Club action des labels et des disquaires indépendants français) apparait également concerné.

De nouvelles missions, mais un partenariat territorial imprécis !

En termes de missions, plusieurs changements. A déplorer, notons la suppression d’un aliéna (2° bis de l'article 1er) qui permettait de donner des garanties quant aux nécessaires partenariats qu’il s’agira de mettre en œuvre entre le futur établissement et les territoires. Cet alinéa était formulé ainsi : « Favoriser le développement territorial de l'écosystème musical en contribuant à la définition et à la mise en œuvre de partenariats en lien étroit avec les services déconcentrés de l’État, et en concertation avec les collectivités territoriales et le secteur ».

Par ailleurs, ont été ajouté les missions suivantes : « Favoriser un égal accès des femmes et des hommes aux professions musicales », « Valoriser le patrimoine musical » et « Participer au développement de l’éducation artistique et culturelle dans son champ de compétence ». Concernant cette dernière mission, son financement est anticipé dans l’article 4 par l’inscription dans cette loi d’un principe de financement par les organismes de gestion collective (OCG) directement orientés vers « des actions culturelles et éducatives au bénéfice des titulaires de droits ».

Où sont les droits culturels ?

Concernant la gouvernance, fans l’article 2, le principe d’un conseil d‘administration paritaire (syndicats d’employeurs/ syndicats d’employés) n’a pas été retenu. Pour le moment, car les conditions d’organisation de ce CA seront fixés par décret. Par contre, « l’égale représentation des femmes et des hommes » au sein de ce CA est inscrite dans la loi.

Si dans le 2e paragraphe de l’article 1er, il est précisé que les missions du CNM seront exercées « dans le cadre d’un processus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur », le texte ne fait pas du tout référence aux droits culturels, ne s'appuyant pas pour cela sur l’article 3 de la LCAP (Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine), et ne citant pas la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ratifié par le France. Pourtant, de nombreuses organisations avaient fait des propositions en ce sens, dont la Coopération des Pôles et Réseaux régionaux de Musiques Actuelles, le Syndicat des Musiques Actuelles (SMA), l’Union Fédérale d'Intervention des Structures Culturelles (Ufisc), la Fédération des acteurs et Actrices de Musiques et Danses Traditionnelles (FAMDT), la Fédération de lieux de musiques actuelles (FEDELIMA), la Fédération nationale des labels indépendants (FELIN), la Fédération des Radios Associatives Musiques Actuelles (FERAROCK), la Fédération des écoles d’influence jazz et musiques actuelles (FNEIJMA), et le réseau des musiques du monde Zone Franche.
 

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