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02 October 2019

Révolution des licences d'entrepreneurs de spectacle

Passage à un régime déclaratif

Le 1er octobre 2019 sonne le passage du régime d’autorisation des licences d’entrepreneurs de spectacles à un régime simplifié de déclaration préalable d’activité. En effet, suite à l’ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants, le décret et l’arrêté sont parus au journal officiel le 29 septembre dernier. Ce régime déclaratif remplace des contrôles réalisés « a priori » par des contrôles réalisés « a posteriori ».

Le 1er octobre 2019 sonne le passage du régime d’autorisation des licences d’entrepreneurs de spectacles à un régime simplifié de déclaration préalable d’activité. En effet, suite à l’ordonnance du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants, le décret et l’arrêté sont parus au journal officiel le 29 septembre dernier. Ce régime déclaratif remplace des contrôles réalisés « a priori » par des contrôles réalisés « a posteriori ». Le récépissé de déclaration vaudra donc licence et permettra d'exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles pendant une période de cinq ans. La licence pourra être retirée en cas de non-respect des obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle.

Ce changement important pour la filière musicale a pour origine la loi du 10 août 2018 « Pour un État au service d’une société de confiance », et la volonté du gouvernement de de mettre en œuvre des simplifications administratives. Les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants ont été un moyen de structurer et de réguler le spectacle vivant depuis l’après-guerre, en s’appuyant sur des autorisations à exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants.

L’ordonnance met en place un régime simplifié de déclaration préalable d’activité qui se substitue au système actuel d’autorisation administrative. Ce nouveau régime simplifie les procédures administratives et raccourcit les délais, est présenté comme étant favorable aux entreprises et au développement culturel, tout en garantissant par des contrôles « a posteriori » le respect des règles et obligations des entreprises : sécurité des lieux de spectacle, du droit du travail et de la sécurité sociale, droit de la propriété intellectuelle et artistique… Dans ce cadre, les sanctions pénales qui étaient très rarement appliquées jusqu’alors, sont remplacées par des sanctions administratives, avec une gradation adaptée allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement.

Le nouveau système déclaratif, qui entre en vigueur au 1er octobre 2019, s’appuiera en 2020 sur une nouvelle plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles, en cours de développement par le ministère de la culture. Cette plateforme facilitera les déclarations et favorisera la fluidité et la transparence des informations ouvertes au public.

Les syndicats représentant les artistes et techniciens du spectacle vivant ont réagi pour signifier leur désaccord profond vis-à-vis de cette réforme. Dans leur dernier communiqué commun datant du 1er octobre, ils regrettent que « le décret ne prévoit aucune liaison entre les corps de contrôle de l’inspection du travail, de l’URSSAF, ou de Pôle Emploi et les services gestionnaires des licences ».

A noter, malgré tout, que les trois catégories de licence sont maintenues, et que le scenario d'une suppression pur et simple, un temps évoqué, n'aura pas été retenu. A noter également que la licence pourra être délivrée à une personne morale et que les conditions de compétences ou d’expériences ont été réduites.

 

Communiqué des syndicats d'artistes et de techniciens

LICENCES : LES ARTISTES ET LES TECHNICIENS DU SPECTACLE LÂCHÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE …
 
Pour donner suite à l’ordonnance « relative aux entrepreneurs de spectacles vivants, le décret en conseil d’État et l’arrêté sont parus au journal officiel le 29 septembre dernier.
Lors de la concertation d’apparat qui s’est poursuivie pendant plus d’une année, l’État nous avait promis que le passage d’un régime d’autorisation préalable au régime déclaratif s’accompagnerait d’un renforcement des contrôles. Or, force est de constater que le décret ne prévoit aucune liaison entre les corps de contrôle de l’inspection du travail, de l’URSSAF, ou de Pôle Emploi et les services gestionnaires des licences.

Le décret fait également l’impasse totale sur le respect du code du travail et des conventions collectives en contradiction complète avec les déclarations du gouvernement qui prétend par ailleurs que la lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant est une politique prioritaire.

La question du respect de la réglementation du travail dans le spectacle vivant n’est pourtant pas anecdotique. Dans un secteur où l’immense majorité des salariés est recruté sous contrat à durée déterminée et dans lequel il existe un régime spécifique d’assurance chômage, il est plus que jamais nécessaire de contrôler si les employeurs ne recourent pas abusivement aux contrats précaires.
Or, le système de licence retenu ne repose plus que sur la « bonne foi » des entrepreneurs qui entendent exercer cette activité. Seules des « attestations sur l’honneur » quant au règlement des cotisations sociales ou au paiement des droits d’auteur ne sont désormais requises. Si ces pièces sont fournies, un récépissé valant licence est délivré, peu importe que l’entrepreneur de spectacle viole dans les faits la réglementation en vigueur.

Dans cette même logique de dérégulation, les commissions régionales consultatives, qui regroupaient professionnels et corps de contrôle, et qui permettaient de traiter des problématiques au plus près des territoires et d’assurer un rôle d’accompagnement des demandeurs de licences, sont supprimées. En se privant de l’expertise des professionnels, les Drac ne seront plus alertées sur le non-respect des conditions impératives de sécurité requises dans les salles de spectacle.

Le ministère promet un outil de suivi informatique des outils de spectacle. Cela nous rappelle les promesses qui ont été faites lors de l’adoption de la loi qui permet le recours à des artistes amateurs non-salariés dans des spectacles professionnels. Tous les engagements de suivi qui avaient été pris à cette époque sont restés lettre morte.

En ôtant un à un tous les contrôles sur l’activité des entreprises du spectacle, toutes les possibilités de prévention des abus, l’État se rend-il compte qu’il n’aura bientôt plus aucun moyen de lutter contre la fraude aux prestations sociales qu’organiseront librement les employeurs qui pratiquent la « permittence », c’est-à-dire qui utilisent le régime d’assurance chômage pour maintenir abusivement les artistes et les techniciens dans la précarité ? Que celles et ceux qui permettent cela grâce à cette ordonnance aient la décence de ne plus reprocher aux salarié-e-s du spectacle les abus du recours à la précarité et leur impact sur l’assurance chômage.

Nous, organisations syndicales des branches du spectacle vivant, prenons acte du renoncement du ministre de la Culture, Monsieur Franck Riester, à défendre la protection sociale et les conditions d’exercice des métiers des auteurs, artistes du spectacle, technicien.ne.s et personnels administratifs des branches du spectacle vivant.
 
Fédération CGT du Spectacle et ses syndicats SNAM, SFA, SYNPTAC
FASAP FO, SNM FO, et SNLA FO
F3C CFDT
SNACOPVA et SNAPSA CFE CGC

 

a c e g i n p t T u z

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