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07 November 2019

Encadrement des "rave-parties"

Des sénateurs tentent de faire passer une loi

Le mardi 22 oct. 2019, le Sénat a voté un projet de loi concernant les free party. Ce texte vise à renforcer les sanctions contre les organisateurs. Il prévoit une déclaration aux maires pour les rassemblements de moins de 500 personnes, des amendes de 3.750€... L'association Freeform dénonce "une atteinte grave à la liberté de réunion". Pour entrer en vigueur, il faudrait que les députés suivent les sénateurs, ce qui ne semble pas souhaité par le Gouvernement et la majorité présidentielle.
Le 22 octobre 2019, le Sénat a adopté une "proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs" de Pascale Bories, Sénatrice Les Républicains du Gard. Le rapporteur de ce projet de loi est Henri Leroy, Sénateur Les Républicains des Alpes-Maritimes.
 
Ce texte vise à modifier le régime d'encadrement de 2002 qui repose sur le principe de déclaration en préfecture à partir d'un seuil de 500 participants. Pour les sénateurs, en deçà de ce seuil de 500 participants attendus, les rassemblements devraient être obligatoirement déclarés "au moins un mois avant la date prévue" aux maires des communes dans lesquelles ils doivent se tenir. Les sanctions prévues contre les organisateurs ne faisant pas de déclaration ou bravant une interdiction, seraient renforcées, avec un risque d'amende de 3750 euros et/ou des travaux d'intérêts généraux (TIG). La confiscation du matériel de sonorisation est rendu possible, matériel ainsi décrit : "la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit" selon le texte.
 
L'association Freeform a vivement réagit en dénonçant "une atteinte grave à la liberté de réunion", considérant cette proposition "bancale et inapplicable", considérant que le texte étend son champ d’action à tous les « rassemblements festifs à caractère exclusivement musical ».
 
Pour entrer en vigueur, l'Assemblée Nationale doit également se prononcer. La proposition de loi sera donc lu en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Le texte a peu de chance d'aboutir à l'Assemblée nationale. Le secrétaire d’État à l'Intérieur, Laurent Nuñez a déjà exprimé « les plus grandes réserves » du gouvernement.

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