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07 November 2019

Mécénat et PLF 2020

L'Assemblée Nationale a voté

Dans le cadre du projet de loi finance pour 2020, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté l'article sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat. L'article prévoit une réduction du taux de défiscalisation pour les dons supérieurs à 2 millions d'euros et un mode de calcul pour les dons de compétence. Un amendement complémentaire a été adopté afin de développer la générosité des PME/TPE passant la franchise de défiscalisation de 10.000 à 20.000 €.

Taux de défiscalisation abaissé pour les dons supérieurs à 2 millions d'euros

Dans son rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018, la Cour des comptes a critiqué la forte augmentation de cette dépense fiscale, dont le coût s’est élevé en 2017 à 902 millions d'euros (M€). Elle a souligné que le coût de cette dépense fiscale était concentré sur les très grandes entreprises. Tirant les enseignements de ce rapport et afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un article afin de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€.

Mécénat de compétence

Afin de renforcer l’éthique du mécénat de compétence, l'article adopté limite la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 

Evolution de la franchise pour les TPE-PME

96 % des mécènes sont des PME/ TPE mais ils ne représentent que 22 % des dons, alors que les 78 % restants sont apportés par les ETI et les grandes entreprises. L'amendement N°°II-CF330 a été adopté. Il a pour objet de développer la générosité des PME/TPE en augmentant la franchise de 10 000 €, créée en 2018, à 20 000 €. Cette mesure devrait permettre de développer le mécénat de proximité et de renforcer ainsi l’impact social de la générosité dans les territoires.

 

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