^ arrow_upward
07 November 2019

Mécénat et PLF 2020

L'Assemblée Nationale a voté

Dans le cadre du projet de loi finance pour 2020, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté l'article sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat. L'article prévoit une réduction du taux de défiscalisation pour les dons supérieurs à 2 millions d'euros et un mode de calcul pour les dons de compétence. Un amendement complémentaire a été adopté afin de développer la générosité des PME/TPE passant la franchise de défiscalisation de 10.000 à 20.000 €.

Taux de défiscalisation abaissé pour les dons supérieurs à 2 millions d'euros

Dans son rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018, la Cour des comptes a critiqué la forte augmentation de cette dépense fiscale, dont le coût s’est élevé en 2017 à 902 millions d'euros (M€). Elle a souligné que le coût de cette dépense fiscale était concentré sur les très grandes entreprises. Tirant les enseignements de ce rapport et afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un article afin de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€.

Mécénat de compétence

Afin de renforcer l’éthique du mécénat de compétence, l'article adopté limite la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 

Evolution de la franchise pour les TPE-PME

96 % des mécènes sont des PME/ TPE mais ils ne représentent que 22 % des dons, alors que les 78 % restants sont apportés par les ETI et les grandes entreprises. L'amendement N°°II-CF330 a été adopté. Il a pour objet de développer la générosité des PME/TPE en augmentant la franchise de 10 000 €, créée en 2018, à 20 000 €. Cette mesure devrait permettre de développer le mécénat de proximité et de renforcer ainsi l’impact social de la générosité dans les territoires.

 

Annonces des adhérents

Yoann Launay en vidéo
Yoann Launay en vidéo
Voir le clip "les amis"
Formation au Rythme Signé #2
Formation au Rythme Signé #2
11, 12 juillet 2019 : enseigner la musique en collectif
FORFAIT ENREGISTREMENT 2 JOURS
FORFAIT ENREGISTREMENT 2 JOURS
Pour 600 € avec hébergement inclus (2 nuits – 8 pers) du 1er avril au 30 juin
Le Pôle v2.0.101 is currently being updated to v2.0.101
please wait & do nothing