Cet amendement a été présenté par la sénatrice François Laborde, et porté par des parlementaires sensibilisés par la fédération nationale des labels indépendants Félin, et le Syndicats des musiques actuelles SMA, aux difficultés de certains labels de respecter les critères actuels du crédit d’impôt de production phonographique (CIPP). en effet, Selon une enquête qualitative réalisée par la Félin, auprès de 160 TPE du secteur, on estime qu’1/4 des entreprises non éligibles au crédit d’impôt le sont à raison de la condition de francophonie.
L'objet de l'amendement :
"Le présent amendement a pour objectif de lever un frein à l’accès des plus petits producteurs au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) en simplifiant le critère de francophonie au bénéfice exclusif de ces derniers.
En effet, la clause de francophonie, qui constitue un formidable effet de levier en faveur de la production phonographique de talents francophones dans toute leur diversité, permet de rendre éligible au CIPP l’ensemble des albums de nouveaux talents produits par l’entreprise si au moins la moitié d’entre eux sont des albums d’expression française.
Cette clause est difficile à respecter pour les microentreprises qui produisent un nombre très limité de projets par an et qui privilégient donc majoritairement la langue anglaise suivant une stratégie tournée vers l’export. Selon une enquête qualitative réalisée auprès de 160 TPE du secteur[1], on estime qu’1/4 des entreprises non éligibles au crédit d’impôt le sont à raison de la condition de francophonie.
C’est pourquoi le présent amendement propose, pour les microentreprises au sens du règlement européen de 2014, c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2M€, de supprimer cet effet de seuil et de clarifier le dispositif. L’amendement présenté prévoit que les albums d’expression en langue étrangère produits par ces entreprises ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France produits au cours du même exercice par la même entreprise.
Il est précisé que l’effectif de l’entreprise s’apprécie « hors personnels rémunérés au cachet », c’est-à-dire à l’exclusion des artistes signés par le label en vue la production d’un album. Seuls sont donc pris en compte les permanents de l’entreprise.
Le recours à la définition de la TPE communautaire permet d’éviter tout risque de filialisation, le calcul des effectifs et du chiffre d’affaire étant consolidé au niveau du groupe d’entreprises, le cas échéant."
