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17 March 2020

Crédits d'impôt

Possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôt

Suite aux annonces gouvernementales, le cabinet Fidal partage cette information : les entreprises ont également la possibilité de demander le versement immédiat (donc sans attendre le dépôt de la liasse) des crédits d’impôt dont le remboursement arrive à échéance cette année

Possibilité de demander le versement immédiat des crédits d’impôts

Les entreprises ont également la possibilité de demander le versement immédiat (donc sans attendre le dépôt de la liasse) des crédits d’impôts dont le remboursement arrive à échéance cette année. Pour cela, elles doivent envoyer à leur SIE :

  • le justificatif de crédit d’impôt (formulaire 2069 pour la plupart des CI) ;
  • un relevé de solde d’IS (formulaire 2572).

En revanche, il n’est pas prévu de versement anticipé des sommes dont l’échéance de remboursement se situe en 2021 ou 2022.

La DGFIP a donné instructions à ses services d’accélérer les remboursements des créances dues aux entreprises.
 
Les entreprises pourront ainsi demander le remboursement de leurs crédits d’impôt sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain. Les services des impôts des entreprises (SIE) sont mobilisés pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
 
Comment procéder ?
 
Une entreprise qui bénéficie d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peut, dès maintenant, demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019. Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, notamment CICE et CIR/CII etc. (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et pour ceux concernant certains secteurs en difficulté comme par exemple :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle,
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers,
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique,
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
a c e g i n p t T u z

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