Pour le secteur
Aides et mesures de soutien pour le secteur

Mesures nationales
Mesures d’urgence pour les entreprises du Ministère de l’économie, des finances, de l’action et des comptes publics
- Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
- Remise d’impôts directs
- Report du paiement des loyers et factures
- Prêt garanti par l’Etat
- Rééchelonnement des crédits bancaires
- Fonds de solidarité
- Dispositif de chômage partiel
- Médiateur des entreprises en cas de conflit
- Non application des pénalités de retard pour les marchés publics
- plan de soutien aux entreprises exportatrices
Focus fonds de solidarité
Un décret du 12 mai publié au Journal Officiel du 13 mai vient prolonger le Fonds de solidarité pour le mois de mai. Il précise l’application du dispositif aux associations. Mais surtout, il étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020. Le 13 mai, le gouvernement a édité une nouvelle FAQ sur le Fonds de solidarité.
Ce Fonds prend la forme d’une prime forfaitaire pour pallier les difficultés immédiates avec 2 volets :
- Volet 1: indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois pour les entrepreneurs ( y compris les associations avec une activité économique)
- Volet 2: prévoit une indemnisation complémentaire comprise entre 2000 et 5000 € pour les entreprises les plus en difficulté. Attention, les demandes sont à déposer sur le site de la Région, avant le 15 juillet 2020
Focus activité partielle
Outil au service de la prévention des licenciements économiques, l’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés. Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
- Plus d’infos sur le site de la DIRECCTE Pays de la Loire
- FAQ de la DIRECCTE
- [Attention] à partir de juin 2020, le dispositif évolue : Activité partielle : ce qui change au 1er juin 2020
Autres mesures nationales “généralistes” au niveau national
- Ministère du travail : Dispositif de secours ESS. Le dispositif prévoit une aide directe, un diagnostic et un accompagnement en DLA pour assurer la viabilité et accompagner les entreprises et associations
- CAF : aide exceptionnelle de solidarité pour les personnes aux revenus modestes
Aides sectorielles nationales
Après les annonces du Président de la République et du ministre de la Culture sur le soutien à la filière musicale, le CNM fait évoluer son intervention en urgence en faveur des professionnels du secteur impactés par l’allongement de la période d’arrêt d’activité. Compte-tenu de l’aggravation des difficultés rencontrées par le secteur, le plafond de l’aide est relevé à 35 000 €. L’attribution de l’aide sera fondée sur une appréciation prévisionnelle globale de la situation financière des demandeurs, du 1er mars au 31 août 2020, et non plus uniquement sur leur prévision de niveau de trésorerie au 30 juin 2020. Communiqué de presse
- Festival - Création d’une cellule d’accompagnement
- Médias - Adaptation des procédures du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) pour les radios associatives
- Auteurs-autrices/artistes
L’État a élargi le fonds de solidarité aux artistes auteurs. Les sociétés de gestion collectives mettent également en place des dispositifs exceptionnels de soutien :
- Sacem : fonds de secours d’un montant de 6 M€ (aide de 1 500€, 3 000€ ou 5 000€) et annonces à venir sur la rémunération des livestreams (source Tsugi)
- Adami : plan de soutien de 11,3 millions d’euros pour les artistes et programme d’aide pour les éditeurs
- SACD: fonds de solidarité d’urgence spectacle vivant de 500 000 € pour les auteurs ne bénéficiant pas du Fonds de solidarité gouvernemental & fonds d’urgence solidarité pour ceux qui ne bénéficient d’aucun revenu fixe
Aides ponctuelles exceptionnelles pour les cotisants à Audiens (complémentaire santé) à destination des des artistes, techniciens intermittents du spectacle, journalistes pigistes confrontés à des pertes de piges cotisant à l’une des institutions du groupe Audiens, qui rencontrent des difficultés sociales et/ou financières importantes.
Les aides en Région Pays de la Loire