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04 September 2020

Exonération de cotisations & contributions

Un décret pour les entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs

La loi de finance rectificative pour 2020 (LFR) annonçait en juillet dernier une exonération des cotisations patronales pour les secteurs particulièrement touchés par la crise. Un décret paru le 2 septembre définit les secteurs d’activité éligibles à ces dispositions et fixe le montant de la réduction.

En application de la LFR pour 2020, 3 catégories de secteurs d’activité sont concernés par l’exonération ou l’aide au paiement des cotisations patronales, en fonction de leur activité principale réellement exercée. Les dispositions du décret s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes définies aux I et II de l’article 65 de la LFR du 30/07/2020.


- Entreprises de moins de 250 salariés

  1. La liste de ces secteurs est définie par les annexes 1et 2 du décret du 30 mars 2020 n° 2020-371, que l’on peut retrouver également sur le site de l’Urssaf (https://mesures-covid19.urssaf.fr/). Cela concerne notamment les secteurs de l’hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, etc.
  2. Sont également concernés les secteurs dont l’activité dépend de ces secteurs éligibles et qui ont subi une perte de CA  
  3. Enfin, troisième catégorie : les autres activités accueillant du public et dont l’activité a été suspendue (entreprises de moins de 10 salariés).

- Travailleurs indépendants

Lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs concernés par l’exonération, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.


Le décret fixe le montant de cette réduction à :

  • 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des 2 premiers secteurs visés (en difficulté ou directement lié à un secteur en difficulté selon le décret du 30 mars)
  • 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du 3ème secteur d’activité (accueil du public dont l’activité a été suspendue).
  • - Artistes-auteurs
Le montant de la réduction de cotisations et contributions pour les artistes-auteurs est fixé à :

  • 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance
  • 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 800 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieur ou égal à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance
  • 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, tel qu’il est défini à l’article L. 382-3 du même code, est strictement supérieur à 2 000 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

Pour plus d’informations et connaître les modalités de déclaration, RDV sur le site de L’Urssaf

 

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