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05 November 2020

Nouvelles régles pour l'activité partielle

Depuis le reconfinement

A l’annonce du re-confinement, des règles concernant l’activité partielle ont été modifiées par décret, sachant que depuis le 1er juin 2020, le taux de l’allocation versée à l’employeur dépend du secteur d’activité de l’entreprise. Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est porté à 60% de la rémunération horaire brute du salarié pour l’ensemble des secteurs, mais par dérogation, certaines entreprises - relevant notamment du champ culturel -, bénéficient d'un taux fixé à 70%.

A l’annonce du re-confinement, certaines règles concernant l’activité partielle ont été modifiées par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 - sachant que depuis le 1er juin 2020, le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour chaque salarié concerné dépend du secteur d’activité de l’entreprise.

La liste des activités reconnues comme relevant des secteurs « protégés » bénéficiant de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle a été étendue (cf. ici) – les activités de sécurité privée sont notamment entrées dans l’annexe 2 qui identifient les activités situés en amont ou aval des secteurs « protégés ». Pour rappel, les secteurs protégés sont ceux du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel.

Nouveaux taux !

Jusqu'au 30 décembre 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle (versée à l'employeur) est porté à 60% de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire. Mais par dérogation, les entreprises de certains secteurs précisés dans l’annexe 1 du même décret bénéficient d'un taux fixé à 70%, c’est le cas de plusieurs pans d’activités du champ culturel. Par ailleurs, pour les activités situés en amont ou aval de ces secteurs (précisées en annexe 2), elles doivent avoir subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020), pour bénéficier du taux à 70% de la rémunération brute du salarié, toujours limitée à 4,5 smic horaire.

A noter également que les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux « protégés », dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, peuvent également bénéficier de ce taux à 70%.

A compter du 1er janvier 2021, sauf nouvelles mesures, le régime de droit commun s’appliquera. Le taux de l’allocation versée à l’employeur passera à 36% de sa rémunération horaire brute, toujours limitée à 4,5 Smic horaire. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour chaque salarié concerné ne pourra pas être inférieur à 7,23€ au lieu de 8,03 € actuellement. L'indemnité d'activité partielle, versée au salarié, passera de 70% à 60% de sa rémunération brute.

 

Sources :

 

 

 

 

 

a c e g i n p t T u z

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