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06 November 2020

L'activité artistique professionnelle autorisée

Répétition, résidence, formation

Le décret 1310 du 29 oct. encadre le nouveau confinement en précisant les mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 à partir du 30 oct. Qu’est-il possible ou non concernant les pratiques musicales ? La frontière se situe entre ce qui relève de l’activité professionnelle et celle de loisirs ; Le 1er ministre, Jean Castex ayant indiqué que « le travail préparatoire aux spectacles », les « répétitions, enregistrements et tournages » sont autorisées pour « préparer les activités de demain ».

Les activités de résidence et de répétition sont donc bien autorisées pour les professionnels. En effet, dans l’article 45 du décret il est clairement indiqué que si les ERP établissements de type L (Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) ne peuvent accueillir du public, mais elles sont autorisés à accueillir « l'activité des artistes professionnels ».

Par contre, le décret 2020-1358 vient réserver l’accueil de « groupes scolaires et périscolaires » ainsi que « la formation continue ou professionnelle et les entraînement nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles » aux « salles à usage multiple ». Ce qui peut être une limite à l'activité de formation dans notre secteur.

Dans le même article, il est également précisé que « La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas ».

Pour rappel, dans le code de la construction et de l’habitation, on trouve la définition d'un ERP : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

La question qui subsiste : comment justifier du caratère pro de l’activité ?

La question qui subsiste, et la façon dont les artistes professionnels peuvent justifier du caractère professionnel, de l’activité. Quels documents peuvent-ils fournir : attestations d’employeurs ou autres documents ? Ce point reste à éclaircir.

Concernant l'enseignement et la formation

Dans l’article 35 du décret, mis à jour le 6 novembre par le décret 2020-1358, il est également indiqué  que « Les établissements d'enseignement artistique (…) et les établissements d'enseignement de la danse (…) sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels » ainsi que « les formations délivrant un diplôme professionnalisant » (ajout du décret 2020-1358 du 6 novembre) et les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sont autorisés à ouvrir au public, « sont autorisés à ouvrir au public pour l'accueil des seuls élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur, lorsque les formations relevant (...) ne peuvent être assurées à distance » (ajout du décret 2020-1358 du 6 novembre).

Sont donc autorisés à ouvrir sous certaines conditions définies dans le décret 1310 du 29/10/2020, les établissements d’enseignements artistiques pour les professionnels et les élèves inscrits en classes à horaires aménagés (CHAM), en 3° cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur, les établissements d’enseignement scolaire (avec respect d’une distance d’1m côte-à-côte ou face-à-face), les établissements d’enseignement supérieur pour les formations ne pouvant se faire à distance, l'accès des doctorants aux laboratoires de recherche, les bibliothèques (…), les organismes de formation professionnelle pour les formations qui ne peuvent se faire à distance.

Les attestations exigées

Les attestations pour déplacement professionnels sont exigées. Le non-respect de cette mesure entraine une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention). En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention). Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

a c e g i n p t T u z

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