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26 March 2021

Fonds de Solidarité

Des évolutions pour février 2021

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021. pour les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, l'ajout d'une condition de perte de 20% pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public ou encore l'évolution de la liste S1bis avec 2 nouvelles catégories dont une pour les fabricants de fûts de bière.

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021 :

  • modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,
  • ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février 2021,
  • ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'ils perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public
  • la liste S1bis [PDF - 211 Ko] est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration.
a c e g i n p t T u z

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