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02 April 2021

Prise en charge des coûts fixes

Un dispositif du Ministère de l'économie

Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

Le dispositif est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis [PDF - 206 Ko]) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • - créées avant avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • - avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019
  • - réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • - justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • - ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.  

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.
Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai.
Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d'en faire la demande en juillet.

 

a c e g i n p t T u z

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